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La Fédération CGT Santé Action Sociale dépose une requête en Conseil d’Etat
Reconnaissance de la pénibilité des infirmier-es
Fin mars 2011, la Fédération CGT Santé Action Sociale a adressé un recours gracieux au Premier Ministre, aux Ministres et Secrétaires d’Etat du Travail, de la Santé, de la Fonction Publique, pour reconnaître la pénibilité de leur métier, par un départ anticipé à la retraite des infirmier-es de la Catégorie A.
Devant l’absence de réponse des Ministres, la CGT a déposé une requête devant le Conseil d’Etat, le 3 septembre 2011.
En effet, le classement en Catégorie A des infirmier-es est en lien avec la reconnaissance de leurs qualifications (Bac+3) et n’a rien à voir avec le classement en catégorie active ou sédentaire.
D’ailleurs, le Code des pensions civiles et militaires précise : « sont classés dans la catégorie active, les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d’Etat. ».
La pénibilité du travail des infirmier-es n’a pas changé : horaires décalés, nuits, exposition à des produits toxiques, port de charges lourdes (patient-es)… Le classement en catégorie active, avec la possibilité d’un départ anticipé, n’est que le respect de la loi et de la justice sociale, pour pouvoir bénéficier d’une retraite en bonne santé !
Ainsi, l’article 37 de la Loi du dialogue social du 5 juillet 2010, qui confisque la reconnaissance en catégorie active aux infirmier-es de catégorie A.
Il n’existe aucune différence de situation de travail entre ce corps d’infirmier-es de la catégorie A et celui de la catégorie B qui a conservé la catégorie active.
Dans ces conditions, la Fédération CGT Santé Action Sociale va présenter, dans les meilleurs délais, une question prioritaire de constitutionnalité. Le Gouvernement doit respecter la loi et la Constitution française qui édicte les principes fondamentaux et intangibles de notre République.
La CGT continue de porter les revendications légitimes des salariés. Toutes et tous les infirmier-es, comme les autres salariés, doivent bénéficier de :
♦ La reconnaissance de leur qualification (catégorie A pour la Fonction publique, et catégorie cadre pour le privé),
♦ La reconnaissance de la pénibilité pour ceux qui font des travaux pénibles.
Montreuil, le 14 septembre 2011
