L’hôpital condamné pour faute inexcusable


Source : La dépêche
SAINT GAUDENS – C’est une affaire qui apporte de l’eau au moulin des syndicats du centre hospitalier. Ceux-ci manifestaient le 22 mars pour mettre en avant le manque de personnel, la surcharge de travail et le glissement des tâches (lire notre édition du 23 mars). Or, le 23 février dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a condamné l’hôpital pour « faute inexcusable. »

Les faits remontent au 5 décembre 2006. Ce jour-là, un agent de service hospitalier, Angélique Puig, embauchée le 1er juillet 2005, affectée en novembre de cette même année à la maison de retraite Orélia était victime d’un accident de travail. Une lombosciatalgie droite était diagnostiquée. « L’agent, alors qu’elle aidait une résidente à enlever sa chemise de nuit, a ressenti une forte douleur dans le bas du dos puis est restée bloquée en s’occupant de la résidente suivante. »

Angélique Puig introduisait une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Elle soutenait que « l’accident est survenu alors qu’elle effectuait une tâche ne relevant pas de sa compétence mais de celle des aides-soignants, une tâche relevant des soins d’hygiène corporelle et non comme le soutien l’employeur, une tâche destinée à assurer « le confort des patients ». »

Manquement à l’obligation de sécurité

Le tribunal a donné raison à l’agent. Dans les motifs de sa décision, il précise : « Il semble que l’affectation des agents de service aux tâches des aides soignants soit une pratique habituelle dans l’établissement, puisque le problème a été signalé lors de la séance du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail du 26 octobre 2010. Il est ainsi établi qu’en affectant Mme Puig à une tâche qui ne relevait pas de sa compétence, l’employeur a commis un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui ; il ne pouvait qu’avoir conscience du danger auquel il exposait sa salariée puisqu’il n’ignorait pas les différences de formation et de compétence entre les fonctions d’aide-soignante et d’agent de service, et donc, les conséquences sur la capacité à dispenser des soins aux malades dans des conditions optimales ».

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