L’hôpital condamné pour faute inexcusable

Source : La dépêche

Les faits remontent au 5 décembre 2006. Ce jour-là, un agent de service hospitalier, Angélique Puig, embauchée le 1er juillet 2005, affectée en novembre de cette même année à la maison de retraite Orélia était victime d’un accident de travail. Une lombosciatalgie droite était diagnostiquée. « L’agent, alors qu’elle aidait une résidente à enlever sa chemise de nuit, a ressenti une forte douleur dans le bas du dos puis est restée bloquée en s’occupant de la résidente suivante. »

Angélique Puig introduisait une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Elle soutenait que « l’accident est survenu alors qu’elle effectuait une tâche ne relevant pas de sa compétence mais de celle des aides-soignants, une tâche relevant des soins d’hygiène corporelle et non comme le soutien l’employeur, une tâche destinée à assurer « le confort des patients ». »

Manquement à l’obligation de sécurité

Le tribunal a donné raison à l’agent. Dans les motifs de sa décision, il précise : « Il semble que l’affectation des agents de service aux tâches des aides soignants soit une pratique habituelle dans l’établissement, puisque le problème a été signalé lors de la séance du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail du 26 octobre 2010. Il est ainsi établi qu’en affectant Mme Puig à une tâche qui ne relevait pas de sa compétence, l’employeur a commis un manquement à l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur lui ; il ne pouvait qu’avoir conscience du danger auquel il exposait sa salariée puisqu’il n’ignorait pas les différences de formation et de compétence entre les fonctions d’aide-soignante et d’agent de service, et donc, les conséquences sur la capacité à dispenser des soins aux malades dans des conditions optimales ».