Mesures annoncées le 8 septembre 2010 …


Télécharger la note CGT Fonction publique : note UGFF 8sept10

Suite à la déclaration du Président de la république au conseil des ministres du 8 septembre, lendemain de mobilisation, le gouvernement a déposé pour la Fonction publique deux amendements, n°728 sur le départ anticipé des mères de trois enfants et le minimum garanti, n°735 sur les agents partant en retraite avec moins de 15 ans de service.

Concernant les autres points abordés dans cette déclaration, une note confédérale est reproduite sur les deux dernières pages de la présente note.

Les mères de trois enfants :

Le gouvernement avait déjà amendé son projet de loi le 30 juin 2010 en repoussant du 13 juillet au 31 décembre la date qui permet de demander un départ en retraite tout en conservant le mode de calcul antérieur à 2003 (2% par an et pas de décote). Ce maintien concerne les femmes (théoriquement les parents) ayant eu à la fois 15 ans de service et trois enfants jusqu’au 31 décembre 2003.

Les femmes ayant 15 ans de service et trois enfants entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2011 conserveront leur droit au départ anticipé, mais avec le mode de calcul actuel ou celui issu de la présente réforme.

Le départ anticipé est supprimé pour les femmes ayant 15 ans de service et trois enfants à partir du 1er janvier 2012.

L’amendement du 8 septembre maintient le mode de calcul actuel, donc celui antérieur à 2004 pour celles qui en bénéficient déjà, à l’ensemble des agents ayant atteint ou dépassé au 1er janvier 2011 l’âge d’ouverture des droits de 60 ans, ou pour les services actifs 55 ans voire 50 ans.

De plus l’amendement étend cette disposition à l’ensemble des fonctionnaires qui sont au 1er janvier 2011 à 5 ans ou moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite, tel qu’il est déterminé par la loi en cours de discussion. En clair, aucune femme née à partir du 1er septembre 1954, et âgée de moins de 56 ans et 4 mois au 1er janvier 2011, ne bénéficiera du maintien du calcul pré-réforme Fillon, l’âge de la retraite étant de 61 ans et 4 mois pour la génération 1954. Pour les services actifs les bornes sont de 51 ans et 4 mois et le 1er septembre 1959.

Cette disposition est présentée par le gouvernement comme une concession importante. En réalité, elle ne vise qu’à réparer la situation créée par la suppression du départ anticipé des mères de trois enfants. Les syndicats, de nombreux politiques, de nombreux gestionnaires de personnel, ont prévenu le gouvernement de la situation très difficile qui sera celle de certains services si les mères de trois enfants demandent en grand nombre une départ anticipé jusqu’au 31 décembre.

Les services hospitaliers sont particulièrement concernés, alors qu’il faut trois ans pour former une infirmière. Après un premier recul sur la date du 13 juillet, suite à la véritable panique créée par l’annonce de la suppression du droit au départ, le gouvernement est contraint à un deuxième recul.

Ce qui est certes positif pour les agents concernés, mais qui n’est qu’une mesure de gestion, rendue obligatoire par l’improvisation et l’inconséquence des décisions prises par le pouvoir.

Ce n’est en rien une concession, contrairement à ce que veut faire croire le gouvernement.

 

On voit là encore les limites concrètes de la démarche idéologique du gouvernement et de son refus d’écouter ce qui lui a été dit de la façon la plus claire par les représentants du personnel, et particulièrement la CGT.

 

Le minimum garanti :

 

De façon scandaleuse le gouvernement a décidé de s’attaquer par sa réforme aux retraites les plus faibles. Les agents ne bénéficieront du relèvement de leur retraite au niveau du minimum garanti que s’ils auront une durée complète d’assurance (41 ans en 2012, 41 ans et ½ en 2020), ou atteint l’âge du taux plein (65 ans aujourd’hui, 67 ans avec la réforme).

La plupart des agents partent aujourd’hui à 60 ans, le minimum garanti étant fait pour les carrières incomplètes, et leur retraite est relevée d’environ 140 euros en moyenne, pour des retraites en général inférieures à 1000 euros (1067 euros au maximum pour 40 ans).

 

Cette mesure de suppression devait entrer en vigueur pour les retraites effectives à partir de la date de publication de la loi, c’est à dire novembre 2010.

En clair, de nombreux agents, ayant déposé une demande de retraite à partir de mai 2010, auraient perdu le bénéfice du minimum garanti, alors qu’au moment du dépôt de leur demande rien ne leur permettait de penser qu’il en serait ainsi. De nombreuses mères de trois enfants sont dans cette situation.

 

Le gouvernement s’est là aussi vu obligé de mettre en place une période transitoire pour la suppression du minimum garanti, et il maintient ce minimum sans obligation d’avoir une carrière complète pour :

–         les mères de trois enfants demandant leur départ jusqu’au 31 décembre 2011

–         les fonctionnaires ayant atteint ou dépassé l’âge d’ouverture du droit à retraite le 1er janvier 2011 soit 60 ans ou pour les services actifs 55 ans voire 50 ans.

–         Les fonctionnaires éloignés de 5 ans ou moins de 5 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2011 (56 ans et 4 mois au minimum hors service actif).

C’est là aussi une mesure qui répare le caractère improvisé et idéologique des décisions prises en juin.

Les « titulaires sans droits » ayant moins de 15 ans de service :

 

Dans son allocution au conseil des ministres Nicolas Sarkozy a déclaré : « L’équité commande aussi de traiter la question des polypensionnés. Je souhaite qu’on arrête en particulier de pénaliser ceux qui accomplissent leur carrière pour partie dans le public et pour partie dans le privé. ».

 

Faire passer de 15 ans à 2 ans la condition de service pour pouvoir bénéficier d’une retraite de la Fonction Publique c’est prendre une décision qui simplifie la gestion, mais ne permet pas d’avancer sur la question des polypensionnés.

 

Le gouvernement décide le versement d’une pension de la Fonction publique à tout fonctionnaire ayant au moins deux ans de carrière, il supprime toute possibilité de rachat des périodes de contractuels aux fonctionnaires, et il supprime les reversements IRCANTEC pour les agents ayant moins de deux ans de carrière.

Un groupe de travail avec les syndicats s’est tenu sur la question des « titulaires sans droits (à pension) » il y a deux ans. Aujourd’hui les agents ayant moins de 15 ans de service sont reversés au régime général (CNAV), et à l’IRCANTEC pour la retraite complémentaire. Les employeurs publics transfèrent le montant des cotisations qu’ils ont perçues, et un complément pour les cotisations IRCANTEC pouvant aller au-delà de 1000 euros peut être demandé à l’agent partant en retraite, ce que la CGT a toujours dénoncé.

Selon les données fournies par la Fonction publique en 2009, dans de nombreux cas cumuler une retraite Fonction publique de moins de 15 ans et une pension CNAV donne une pension mensuelle inférieure à une pension totalement calculée à la CNAV comme maintenant. La raison en est que que le « salaire annuel moyen » de la CNAV, calculé sur les 25 meilleures années, peut être beaucoup réduit par l’exclusion des salaires perçus en tant que fonctionnaire.

 

La question des polypensionnés, privé-public mais aussi polypensionnés privé-privé (régime agricole + régime général, régime des artisans + régime salarié), c’est d’abord la question du calcul du salaire de référence. Par exemple les 10 meilleures années du régime agricole plus les 15 meilleures années du régime général peuvent être très inférieures aux 25 meilleures années de la carrière.

Sur le salaire de référence le gouvernement n’annonce rien !

Par contre il a pris une mesure dans la Fonction publique qui parfois diminue et parfois augmente la pension globale des agents, sans aucune étude d’impact.

 

Cette décision est accompagnée de la suppression de toute possibilité de rachat des services effectués en tant que contractuels. Ce qui aura rapidement pour effet de supprimer les emplois affectés à cette mission dans les services ministériels des pensions, services dont le sort reste très incertain. Et ce alors que la majeure partie des agents ont été délocalisés en région (Nantes, La Rochelle, Gradignan, Caen, …).

Cette mesure est une mesure RGPP, et pas une concession sur les polypensionnés.

Conclusion :

Sur le coût des mesures, le gouvernement annonce 300 millions d’euros pour les mères de trois enfants et le minimum garanti, et aucun coût pour les polypensionnés de moins de 15 ans de service.

Ces montants sont à comparer avec les 2 milliards d’euros en 2020 (gain annuel) attendus de la suppression des départs anticipés des mères de trois enfants (900 millions) comme de la suppression du droit à partir, avec une carrière incomplète, en retraite à 60 ans avec le minimum garanti (un  milliard).

Tel un contrebandier le gouvernement cherche à faire passer des mesures de gestion pour des concessions au mouvement social.

Le gouvernement refuse encore une fois d’entendre le mouvement social qui refuse massivement sa réforme. La CGT appelle à la mobilisation pour une autre réforme des retraites.

 

Note confédérale sur les mesures annoncées le 8 septembre

   

Quelques éléments d’appréciation sur la déclaration de Sarkozy le 8 septembre au matin

 

La première observation porte sur la forme et le ton de la déclaration : si celle-ci reprend les idées martelées depuis avril dernier, il faut noter les précautions de langage pour donner une impression d’humilité, aux antipodes de la morgue habituelle. De toute évidence, la mobilisation du 7 septembre 2010 conduit le Gouvernement ainsi que le Chef de l’Etat à beaucoup de prudence.

Au-delà de la forme, les ouvertures, ou prétendues telles, contenues dans la déclaration sont bien le résultat du rapport de forces, il est important de le souligner.

 

Ouvertures réelles ou manœuvres visant à faire diversion ?

 

On peut caractériser de manière synthétique la déclaration. Elle a vocation à montrer que le Gouvernement tient compte de la mobilisation, qu’il ne bougera pas sur l’essentiel, en particulier les mesures d’âges, qu’il est prêt à bouger sur le reste.

Si l’on examine chacun des points évoqués, on mesure très vite les limites des ouvertures affichées.

 

Sur les carrières longues, rien de vraiment nouveau : le Président est malgré tout obligé de préciser la proposition gouvernementale : « …ceux qui sont rentrés très jeunes sur le marché du travail, c’est-à-dire avant 18 ans, et qui ont toutes les années de cotisations requises, pourront continuer à partir à 60 ans, voire avant…». Cette précision est extrêmement importante, parce que particulièrement discriminante. Jusqu’à présent, il était affiché que tous les salariés rentrés avant 18 ans sur le marché du travail pourraient partir avant 60 ans.

Quant à la demande d’amélioration du dispositif pour éviter les effets de seuil, on peut le comprendre comme la nécessité de reformuler les choses en présentant explicitement la possibilité d’un départ avant 62 ans, ce qui n’apparaissait pas dans les documents du gouvernement qui nous avaient été fournis jusqu’à présent. En tout état de cause, nous attendons des éclaircissements de la part du gouvernement.

 

Sur la pénibilité, rien de fondamentalement nouveau, puisque est réaffirmée, voire renforcée l’approche individuelle. En effet, si le seuil d’incapacité qui permettrait un départ à 60 ans serait abaissé à 10 % (contre 20 % dans le projet initial), il serait associé à un passage devant une commission pluridisciplinaire ( ?) qui accorderait, ou non, le bénéfice du départ anticipé.

La population potentiellement concernée est environ de 15000 salariés supplémentaires, mais encore une fois, la décision serait prise par la commission dont on ne connaît d’ailleurs pas les contours, les attributions, la composition…

 

Le Président souhaite que des branches ou des entreprises s’engagent dans des négociations pour des aménagements de fin de carrière…

Voilà une proposition qui ne coûtera pas bien cher au gouvernement, d’autant qu’il y a déjà eu ce type de négociations dans des entreprises ou des branches. Les avancées obtenues dans certaines d’entre elles montrent qu’on est quand même loin de répondre au problème posé, à savoir la possibilité de départ anticipé pour des milliers de salariés appelés à connaître, sans cette mesure indispensable, des temps de retraite en bonne santé très en deçà des temps moyens observés cela pourrait engendrer des disparités selon les secteurs professionnels.

 

Le Président insiste sur la prévention. Là aussi, très bonne idée, mais hors sujet. Le propos est d’introduire ici la réforme de la médecine du travail.

Sur les fonctionnaires susceptibles de faire valoir un départ dans le cadre des dispositions 15 ans/3 enfants, sous réserve de précisions, on peut comprendre la proposition du Président comme une avancée, mais fondamentalement, la suppression de la disposition demeure.

 

Enfin, le Président évoque le souhait qu’on arrête de pénaliser les polypensionnés, mais sans aucune proposition.

 

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