par Les directions le savent parfaitement et le font en toute conscience !
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De nombreuses directions d’établissements de la Fonction Publique Hospitalière et du secteur privé de la santé, sous couvert de « ce n’est pas nous, c’est le logiciel », décomptent illégalement et honteusement 7 h pour toutes les absences, dont celui du congé de maladie ordinaire, aux agent·e·s posté·e·s en horaires dérogatoires de plus de 7 heures.
Cette situation est lourde de conséquences, et en particulier pour les agent·e·s et salarié·e·s soumis à des horaires dérogatoires en plus de 7 heures.
Exemple : un personnel travaillant en 12 heures qui pose 2 jours de congé maladie « perd » donc 10 heures, qu’il devra rendre avec des RTT, des CA, ou en effectuant des vacations supplémentaires.
Ainsi, pour 1 jour de congé maladie :
- un agent en 8h « perdra » 1h (2h pour 2 jours)
- un agent en 9h « perdra » 2h (4h pour 2 jours)
- un agent en 10h « perdra » 3h (6h pour 2 jours)
- Un agent en 12h « perdra » 5h (10h pour 2 jours)
Cette situation entraine un autre problème : les personnels qui présentent un solde annuel négatif en fin d’année doivent rattraper ces heures, ou se font prélever des RTT ou des CA pour équilibrer des compteurs négatifs qui résultent d’une énième interprétation de la réglementation, voire même sont directement ponctionnés sur leur rémunération !
Cette pratique a été jugée illégale et discriminatoire à de nombreuses reprises par le Conseil d’état et par la Cour de cassation !
La législation et les jurisprudences des plus hautes juridictions sont en effet très claires :
- Si un agent ne peut plus générer de RTT en situation de maladie, il ne peut cependant perdre des heures et/ou être contraint de les rendre.
- Cette mesure est donc discriminante pour tous les agents absents dans le cadre d’un congé de maladie
La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale a donc décidé d’interpeller les autorités compétentes en la matière, à savoir le ministère et la Défenseure de droits.
En effet, pour la Fédération CGT de la santé et de l’action sociale, les agents qui travaillent au-delà de 7h et dont le congé maladie entraine le retrait de RTT, de CA, d’heures du CET ou des vacations supplémentaires pour les rattraper sont victimes d’une véritable discrimination.
Comme si le jour de carence ne suffisait pas, les agents hospitaliers n’ont pas à être pénalisés quand eux-mêmes sont malades…
CONTACTEZ-NOUS si vous êtes ou avez été dans cette situation.
