Actualité juridique dans la fonction publique hospitalière.

La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés chaque mois sur le site www.sante.cgt.fr dans le domaine de la santé et de l’action sociale. Nous publions ici la partie FPH.

Chapitre : Fonction publique hospitalière

• Décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Ce texte indique les modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

• Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires

Ce texte précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l’agent suspendu de fonctions, lorsque aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire.

• Décret n° 2016-1119 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Ce texte prolonge de deux ans le dispositif de recrutement réservé d’accès à l’emploi titulaire prévu par les articles 24 à 29 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Les recrutements réservés sont accessibles aux agents contractuels, justifiant de l’ancienneté requise au 31 mars 2013, jusqu’au 13 mars 2018.

• Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Ce texte définit les règles de validation, dans le régime de retraite de la CNRACL, des périodes d’études ayant conduit à l’obtention d’un diplôme d’état d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social ou un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. La validation de ces années d’études n’est pas possible pour les fonctionnaires titularisés après le 1er janvier 2013.

• Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Ce texte concerne les fonctionnaires hospitaliers des corps de catégorie A recrutés et gérés au niveau national : directeurs d’hôpitaux, directeurs d’établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les directeurs des soins. Il détermine les attributions, la composition, les modalités d’élection et de fonctionnement du comité consultatif national, qui est l’instance compétente pour l’ensemble des personnels de direction.

• Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Ce texte, qui s’applique à compter du 1er octobre 2016, modifie les taux des majorations de retard appliquées aux employeurs immatriculés à la CNRACL sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale, en cas de défaut de versement des retenues et contributions à la date d’exigibilité. Il permet l’échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues par les employeurs au titre de la validation des services de non titulaire sur une durée pouvant atteindre cinq ans.

• INSTRUCTION N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/250 du 29 juillet 2016 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte présente les axes prioritaires et actions de formations nationales à mettre en œuvre par les établissements pour l’année 2017, dans le cadre de leur plan de développement des compétences des personnels. L’instruction rappelle que les établissements doivent se référer à l’arrêté du 8 décembre 2015 pour élaborer la partie du plan de formation permettant aux agents de faire valider leur obligation de DPC.

• Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.

Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.

© Fédération CGT Santé Action Sociale – 2016