par Mr le Directeur des Ressources Humaines
DRH CHU de Toulouse – Hotel Dieu St Jacques
2, rue Viguerie 31000 Toulouse cedex 9
26 novembre 2014.
Monsieur le Directeur,
Je désire par cette présente que vous retiriez mon numéro de téléphone, mon mail, mon compte Facebook ou twitter de l’accès à mon encadrement. Il m’est insupportable d’être appelé sur mon temps de repos pour lequel je ne suis pas à la disposition de mon employeur n’étant pas en astreinte.
Je vous rappelle qu’un agent de la fonction publique a le droit de disposer de ses repos, congés annuels ou RT, RF, RS, RK, RJ, RN quand ils ont été validés, accordés ou planifiés par l’administration.
La décision N°96PA02305 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 1er décembre 1998 a précisé qu’un employeur public ne peut pas mettre en demeure et sanctionner un agent qui refuse de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé.
Ainsi, il n’existe aucune obligation pour un agent en congés annuels, en repos ou RTT, RF, RS, RK, RJ, RN de revenir travailler dans son établissement.
Aucune obligation légale ne m’est faite de communiquer son numéro de téléphone à mon employeur.
Un employeur public ou privé ne peut exiger d’un salarié de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable.
En effet, un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos.
Ce principe s’applique pour les agents de la fonction publique hospitalière, même en cas de Plan Blanc, sauf à titre volontaire.
En cas de refus ou de nouvel appel de mon encadrement sur mon temps de repos, je saisirai la CNIL et déposerai une main courante pour harcèlement.
Ce mode de management est intolérable et empêche les embauches nécessaires au CHU de Toulouse. Pour les nombreux agents en souffrance et pour les autres postulant à un emploi au CHU de Toulouse, je vous pris de faire stopper ces pratiques.
Très Cordialement,
Signature
