par téléchargez le tract_reforme_puer ibode iade_chu en pdf
Il découle du protocole d’accord relatif aux statuts des paramédicaux, dans le cadre de la réforme LMD (Licence, Master, Doctorat, signé en février 2010. Il a été signé par un seul syndicat ultra minoritaire.
Pour les IDE spécialisés-es : IADE, IBODE, PUER leur droit d’option est ouvert pendant 6 mois, à partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 30 juin 2012.
Il va avoir des conséquences sur :
- Les salaires,
- Les droits à la retraite
Vous avez 2 possibilités :
Garder la grille actuelle d’avancement (actif) avec un départ possible à la retraite à partir de 57ans et une bonification de 1 an tous les 10 ans travaillés.
- Choisir la nouvelle grille d’avancement (sédentaire) avec un départ possible à la retraite à partir de 60 ans (62 ans pour les nouveaux diplômés) et la perte de la bonification.
Dans un premier temps, il a concerné les infirmières. Elles ont choisi de garder la
reconnaissance de la pénibilité à environ 50%.
En pratique :
- Parution au Journal Officiel du 30.09.2010 des décrets d’application.
- Le choix exprimé par l’agent est considéré comme définitif. Pas de possibilité de retour en arrière !
- Si l’agent n’exprime pas son choix, il gardera son statut actuel.
- L’actuelle catégorie A (active) va être classée en « extinction », c’est-à-dire qu’il n’y aura plus de recrutement dans ces grilles.
- Pour les infirmiers-es recrutés-es dans la FPH, à partir de 2013: pas de droit d’option, ils intègreront d’office les nouvelles grilles de la catégorie A (sédentaire).
- Pour les agents qui suivent une formation infirmière en soins spécialisés, avant la publication des décrets (à savoir avant le 30 septembre 2010), ils peuvent, à l’issue de la proclamation de réussite au concours sur titre (dans un délai de 30 jours), et à leur demande, faire valoir leur droit d’option.
- Les agents contractuels ne sont pas concernés.
Les directions d’établissements ont obligation de fournir, à chaque agent, une projection des conséquences salariales pour les 2 options. Mais, ces simulations de reclassement n’intègrent pas les conséquences des droits à la retraite.
