Expertises CHSCT : Petits mensonges entre amis !

La CGT du CHU

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Expertises CHSCT

Publié le 21/11/2011 (mis à jour le 25/11/2011) par Délégation à la Communication

Le CHU de TOULOUSE a vu ces derniers mois plusieurs demandes d’ «expertises CHSCT» formulées à l’occasion des séances de ces instances.

La direction de l’établissement a été amenée à contester ces expertises pour des raisons qu’il convient d’expliciter. Ces expertises ont été néanmoins menées ou en cours.

Car la direction a perdu en justice tous les procès qu’elle a intentés contre le CHSCT. Le TGI a reconnu systématiquement la légalité de la procédure. Il a reconnu pour certains services (bloc pédiatrique) le risque grave pour la santé des agents et pour d’autres a décidé la suspension d’une réorganisation (Génie Bio Médical) et même pénalisé le CHU pour retard de remise de documents aux experts. Ce n’est pas très glorieux à dire mais un brin de bonne foi aurait pu mentionner les résultats des procès.

Quelle est la règlementation ?

L’article 4614-12 du code du travail précise les modalités de recours à ces expertises ainsi que celles relatives à leur contestation.

Un CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur. L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire.

Il ressort de ces textes que le pouvoir du CHSCT en la matière est très important, et que la seule modalité de discussion ou contestation de l’intérêt de l’expertise, de sa justification ou de ces modalités d’exécution est de saisir le juge du Tribunal de Grande Instance. C’est une procédure relativement lourde, totalement hors du champ de la négociation interne, mais malheureusement exclusive.

N’oublions pas que les expertises fournissent des préconisations éclairées pour améliorer les conditions de travail au CHU de Toulouse, ceci parait secondaire pour la direction… Le seul problème apparemment est que les représentants du personnel ont du pouvoir… A quoi serviraient les élections professionnelles si ce n’était pas le cas　?

Pourquoi la Direction est-elle amenée à contester ces expertises devant le juge　?

Le CHU de TOULOUSE n’est pas le seul à voir le nombre de ces demandes d’expertise augmenter. Plusieurs CHU, et nombre de centres hospitaliers généraux sont confrontés à ce même phénomène depuis quelques mois.

Peut être que les conditions de travail se dégradent et le dialogue social est inexistant (aucun suivi des préconisations du CHSCT pour le CHU de Toulouse par exemple) alors que la souffrance au travail est bien réelle, le burn-out des soignants et  agents du CHU est aggravé par l’injonction des résultats financiers de l’Hôpital Entreprise. Pourquoi ne pas regarder de ce côté là ?

Dans certains cas, la Direction a contesté le bien-fondé de ces expertises parce qu’elle considérait que les conditions de fond n’étaient pas réunies : absence de risque grave, faible impact à raison du dimensionnement du projet, dossier présenté et explicité devant les instances, accord des personnels concernés, etc.

Exactement ce que le tribunal n’a pas retenu…

Mais dans tous les cas, elle a également argumenté que s’agissant d’expertises payées par l’employeur sans droit de regard et sur des deniers publics, il conviendrait pour le moins que plusieurs propositions d’intervention par les organismes agréés soient faites permettant de comparer les offres sur le fond, sur la forme, et sur les coûts.

S’appuyant également sur une note des services juridiques du Ministère de l’Economie, de l’industrie et de l’Emploi, en date du 22 juin 2010, elle considère que le CHSCT, qui n’a pas d’autonomie juridique et pas de budget propre, ne peut engager des ressources publiques qu’en se conformant aux règles applicables en la matière, et notamment le respect des procédures des marchés publics qui garantissent la transparence et l’équité dans l’accès à la commande publique.

Plusieurs tribunaux de première instance se sont prononcés sur le sujet de façon divergente, et les procédures d’appel engagées ont aussi pour objet de fixer définitivement la jurisprudence.

Dommage, un arrêt de la cour de cassation Chambre sociale, du 14 décembre 2011(10-20378 http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20111214-1020378) vient d’invalider définitivement le passage par la commande publique pour les expertises et la seule jurisprudence d’une cour d’appel ayant demandé le passage par la commande publique d’une expertise… Il faut se renseigner avant d’écrire des bétises.

Quelles expertises au CHU de TOULOUSE　?

A ce jour, 5 expertises ont été sollicitées sur les secteurs suivants. Elles ont toutes été attribuées par vote majoritaire des CHSCT à la société SECAFI　:

• Hôpital Garonne (102 000 €)
• Blocs opératoires de l’hôpital des enfants (77 000 €)
• Réorganisation du GBM (75 000 €)
• Organisation en 12h au service de réanimation Grands brûlés (71 000 €)
• Service d’onco-hématologie pédiatrique (en cours)

Le total des crédits actuellement engagés s’élève donc à environ 325 000 €, soit l’équivalent de 90 mensualités moyennes d’agent hospitalier.

A ce jour, le CHU de Toulouse n’a payé que la moitié de l’expertise de Garonne, ceci est, nous pensons, une volonté d’asphyxier financièrement le Cabinet SECAFI. Mais la direction a bien sûr mis cet argent sur des mensualités de remplacement des départs à la retraite, des maternités, des arrêts maladie, bien évidemment !

C’est justement parce que l’état du sous-effectif est très alarmant que nous votons des expertises pour trouver des solutions et prouver à la direction les manques qu’elle nie systématiquement,

Si le CHU veut faire des économies sur les expertises, il faut remplacer les absences, mettre l’effectif suffisant en regard de la charge de travail et il n’y aura plus d’expertise !

Et la suite…

La Direction de l’établissement ne conteste pas les prérogatives du CHSCT. Celle qui consiste à décider d’expertises s’impose à l’employeur dès l’instant où les conditions législatives et réglementaires sont respectées.

Mais de façon tout aussi règlementaire, l’employeur peut contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise.

Afin d’éviter ces procédures qui ne font que retarder la mise en œuvre des expertises, la Direction souhaite parvenir à un fonctionnement qui, sans remettre en cause les prérogatives des uns et des autres, soit plus respectueux des règles de la commande publique et de la bonne utilisation des ressources publiques.

C’est simple: la direction doit suivre les préconisations du CHSCT pour prévenir les risques pour la santé des agents et tout se passera pour le mieux　!!! Une bonne résolution pour 2012 ?