par Source : CGT Laborit
La commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et de 7 députés s’est réunie le lundi 25 octobre 2010 pour unifier les versions des deux chambres. Cette commission s’est accordée sur un texte commun.
Lire le projet de loi modifié par la commission mixte paritaire
Toutefois, plusieurs amendements proposés et votés au Sénat ont été annulés par la commission mixte paritaire, dont l’amendement socialiste sur l’article 13 qui supprimait le droit d’option et le recul de l’âge légal de la retraite pour les infirmier(e)s demandant à passer en catégorie A.
Le chantage à la pénibilité du droit d’option pour les infirmier(e)s qui feront le choix de passer en catégorie A est donc rétabli ! La CGT conteste fermement ces dispositions du protocole LMD.
Lire notre article sur le droit d’option du protocole LMD pour les IDE
Le vote définitif du projet de loi doit avoir lieu le mardi 26 octobre 2010 au Sénat et le mercredi 27 octobre à l’Assemblée nationale.
Plusieurs députés de l’opposition avaient décidé de quitter la séance après quelques minutes en dénonçant » …ce simulacre de discussion parlementaire puisque les quelques mesures ajoutées au texte initial l’ont été avec l’accord de l’Elysée… ».
Après avoir censuré l’Assemblée Nationale et méprisé la mobilisation croissante de la rue, le Président SARKOZY et son gouvernement ont fait le choix du mépris et du passage en force par le biais de la procédure du vote unique du Sénat, prévue à l’article 44-3 de la Constitution.
