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Les règles de bases pour ne pas se faire avoir :
– 1h posée = 1h retenue, 2h posées = 2h retenues, etc.
Pour une journée de grève d’un agent hospitalier à temps plein : retenu de 1/30 ème du traitement mensuel brut de l’agent. Attention une journée entière de grève est retenue pour le calcul de la retraite. Pour une heure de grève : retenu de 1/234 ème du traitement mensuel brut de l’agent en grève. si la journée n’est pas complète aucune incidence sur la retraite.
– C’est moi qui choisit mes heures de grève.
L’encadrement ne peut pas imposer des horaires, choisissez bien sûr vos heures pour pouvoir être à la manifestation !
– C’est l’administration qui organise la grève.
L’encadrement doit afficher le préavis, recenser les grévistes via un tableau disponible sur intranet. et faire remonter ces données à la direction.
– Je dois me déclarer 24 à 48h avant la grève.
Cela existe seulement au CHU de Toulouse mais il faut le faire tant que cette disposition n’est pas annulée par le Tribunal Administratif.
– Assignations.
Elles sont du fait de la direction du CHU et concernent les services qui sont soumis au service minimum. Les textes sont peu clair mais indiquent que le service minimum est une négociation par service, par principe c’est l’effectif du Dimanche et jours fériés qui est retenu comme service minimum. Vous devez signaler à la CGT toute assignation abusive car nous pouvons saisir en urgence le juge administratif pour entrave à une liberté fondamentale. Les assignations sont reçues en mains propres ou par courrier RAR. Pas de papiers = pas d’assignation.. Une assignation est sur toute une journée, vous êtes rémunérés intégralement et devez faire le travail normal de votre fiche de poste ce jour là, ni plus, ni moins.
– Réquisitions.
Elles sont du fait de la Préfecture si elle juge qu’il y a un problème de santé publique, elles sont présentées par un agent de police au domicile d’un agent gréviste, mais elles sont rarissimes, ne vous faites pas avoir.
– Le droit de grève est un principe constitutionnel :
Art. 6. Tout Homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.
Art 7. Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
Art 8. Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. Préambule de la const. de 1946
