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Communiqué Cgt
Montreuil le 23 octobre 2012
La Cgt s’est positionnée et a rendu un avis sur le projet de loi visant à ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe. C’est un texte d’une avancée sociale majeure sans toutefois régler toutes les situations d’union.
Nous avons manifesté notre profond désaccord sur la méthode qui consiste à utiliser le délai d’urgence pour nous consulter.
Nous pouvons en déduire que la modification des articles s’est également faite dans la précipitation, puisque nous avons constaté, avec désarroi, que le féminin n’existe plus, tous les accords grammaticaux sont masculins, la CGT ne peut l’admettre. Les époux, les conjoints par exemple, dans le texte devraient être écrits, époux ou épouse, conjoint ou conjointes, qu’un couple de deux femmes serait appelée époux, que les termes père et mère soient systématiquement remplacés par parents ce qui nous semblent problématique.
Au-delà de la sémantique, l’attention portée à la rédaction des textes démontre la volonté politique en matière de reconnaissance de la place des femmes dans notre société. Nous aurions pu penser que la mise en place d’un ministère des droits des femmes aurait évité ce genre d’écueil.
Pour prendre un exemple, s’agissant de l’article 16, il concerne particulièrement les retraites.
S’agissant de la MDA (II, article 16), le texte ainsi modifié,
« à défaut de choix des parents et en l’absence de désaccord d’un de ses membres, il est proposé un partage égal pour les trimestres non liés à l’accouchement (éducation ou adoption).
Alors que pour les couples hétérosexuels l’article est ainsi rédigé: « si le couple n’exprime aucun choix et en l’absence de désaccord d’un de ses membres, il est réputé avoir décidé implicitement d’attribuer la totalité des trimestres à la mère«
Qu’est-ce qui justifie cette différence de traitement entre mères biologiques en fonction de leur couple?
Pour peu que, dans un couple de femmes, le choix de la mère biologique ait été conditionné par les ressources de l’une et de l’autre, c’est également une stratégie visant les revenus du couple, qui risque de guider l’option MDA, au détriment de celle qui aura mis sa carrière en danger pour porter l’enfant.
C’est pourquoi nous demandons qu’au moins dans le cas de couples comprenant une mère biologique, celle-ci conserve la « présomption » d’attribution de la totalité des trimestres. Car c’est toujours elle, qui paiera la maternité, au moment du départ en retraite.
De plus, la modification de cet article nous laisse penser qu’on oublie la raison de l’existence de la MDA qui tente à minimiser les incidences de la maternité sur la retraite des femmes.
Concernant la Fonction Publique, pourquoi aucune des dispositions concernant les bonifications n’apparaît ?
Nous adhérons au principe d’autoriser et donner des droits aux couples de même sexe.
Nous revendiquons d’ailleurs, que toutes les formes d’union soient égales en droits (mariages, PACS, concubinage)
En l’état et au vu de l’écriture de ce projet de loi, la CGT reste vigilante sur les débats parlementaires à venir ainsi que les décrets et arrêtés d’application.
La CGT reconnaît toutefois les avancées sociétales qu’il représente pour les mariages de personnes de même sexe et devrait, à notre sens, permettre aux couples de toute composition, à toutes les formes d’union, de bénéficier de l’égalité des droits pour tous.
