par Tract ordre infirmier CHU de Toulouse 
MODÈLE DE LETTRE DE REFUS D’ADHÉSION
NOM Prénom
Adresse
Monsieur le Directeur Général du CHU de Toulouse
Hôtel Dieu St Jacques
2, rue Viguerie
31059 Toulouse Cedex 9
Le ……………………………………………… (date)
Monsieur le Directeur Général,
Dans votre courrier du …………………(date), vous me signifiez que l’exercice de la profession d’infirmier.e est subordonné à l’inscription à l’Ordre Infirmier du département et que faute de satisfaire à cette formalité, je serais en position d’exercice illégal de mon métier.
L’article 63 de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a introduit pour les IDE employé.e.s par les établissements de santé, une inscription automatique de ces derniers, un décret devant préciser les conditions d’application de cette mesure.
A ce jour, le décret prévu par la loi n’est toujours pas paru au Journal Officiel.
Les deux seules conditions exigées aujourd’hui pour exercer la profession d’infirmier.e dans un établissement public de santé sont le diplôme d’État et l’inscription au fichier ADELI. Je remplis parfaitement ces deux obligations et considère donc que je suis en règle par rapport à la réglementation.
Il va de soi qu’en cas d’évolution de cette réglementation, je reconsidérerai ma situation pour être en conformité avec la loi.
Veuillez croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mon plus profond respect.
NOM Prénom
Signature
