Dialogue social au CHU : notre lettre au Directeur Général.

Monsieur le Directeur Général,

Vous avez dû avoir un rapport erroné de la séance du CHSCT central du 8 avril 2015 malgré la présence de 3 représentants de la DRH et la présidente du CHSCT (comprenez bien que la qualité du dialogue social n’est pas proportionnel aux membres de la direction présents) : c’est bien l’ensemble des organisations syndicales du CHU représentées au CHSCT central qui dénonce les dysfonctionnements récurrents (cf. courrier de demande de CHSCT extraordinaire signée par CGT, CFDT, FO, SUD) et qui ont voté pour le respect de votre décision de nomination des membres de droit au CHSCT (c’est à dire sans la présence permanente de trois membres de la DRH).

Il a été clairement dit que la complexité des points traités en CHSCT central requiert un  fonctionnement avec des invités qualifiés spécifiquement sur le point traité. La DRH pourra être invitée qualifiée sur les points ou elle est réellement qualifiée. La présence permanente de la DRH fait partie des dysfonctionnements que l’ensemble des organisations syndicales souhaite régler unanimement.

Pourquoi prédisez-vous que, d’ores et déjà, les débats seront privés de toute efficacité ? Laissez une chance à notre proposition de réorganisation… Ni le code du travail, ni votre propre décision de nomination, ne prévoient la présence de la DRH en permanence. Nous sommes malheureusement convaincus que vous avez l’intention d’entraver tout travail du CHSCT par des postures de blocage de fonctionnement (locaux, matériel, non renforcement du secrétariat administratif, suppressions de membres des CHSCT locaux, non respect des décisions de l’inspecteur du travail, pressions sur les membres et invités qualifiés, manque de document, cf. courrier intersyndical de demande de CHSCT extraordinaire du 8 avril 2015). Le déni de l’alerte donnée par toutes les organisations syndicales du CHU nous inquiète aussi fortement sur votre capacité à analyser la situation de la façon la plus juste.

Les membres du CHSCT ont fait preuve à de multiples reprises de leur engagement à construire un dialogue constructif basé sur la loyauté et qu’ils ont constaté de la direction à de multiples reprises la volonté de cacher sous le tapis les problèmes. Vous vous permettez une observation déplacée sur les élections professionnelles et la participation du personnel. Vous auriez dû éviter cette allusion sans portée. Nous pourrions répondre que l’organisation des élections à été un désastre dont vous portez seul la responsabilité avec votre expert en dialogue social : nombre de bureaux de vote insuffisants, indisponibilité des personnels. Nous imaginons effectivement l’amertume et le dépit a peine voilée que vous ressentez. Nonobstant, la CGT est la 1ère organisation syndicale et Sud Santé la 4ème.

Nous nous inscrivons donc en faux sur les « graves perturbations du fonctionnement régulier des instances » qui seraient du fait des représentants du personnel ou d’une « énième séance stérile de polémiques » Cette affirmation est une insulte au travail quotidien des membres (cf. la qualité des résolutions votées en CHSCT) qui ont à cœur de remplir pleinement leur mission à l’heure où la souffrance au travail, sous toutes ses formes, explose au CHU de Toulouse et où l’on assiste à une banalisation du mal-être des hospitaliers pourtant démontré par de nombreux indicateurs. Nos missions, régulièrement entravées par le manque de sérieux et de loyauté de la direction générale sur les questions de santé au travail, sont :

–        Absence de Bilan CHSCT et programme annuel de prévention respectant le cadre légal depuis des années (cf. délibération pour entrave votée par TOUTES les organisations syndicales le 8 avril 2015)

–        Absence de justification de la non application des préconisations du CHSCT

–        Contestations systématiques des DGI et expertises pour risque grave déposés par les membres

–        Absence de mise à jour annuelle des DUER

–        Non convocation de CHSCT extraordinaire concernant une tentative de suicide d’un agent sur son lieu de travail (qualifié « d’épouvantail dressé par les représentant du personnel » par la présidente du CHSCT)

–        Non convocation d’un CHSCT sur la Villa Ancely : 2 Accidents du Travail graves sont à déplorer depuis le dépôt de notre DGI… Où est votre obligation générale de sécurité qui est une obligation de résultat ?

–   La mutation arbitraire de Monsieur HARRAT Ahmed, membre CHSCT, de son service du brancardage en même temps que le taux d’absentéisme et d’accident de travail de ce service explose (13,72% en 2015 contre 7,07% en 2014, et 2.2% d’augmentation des AT).

– Non réponse du DRH, ni communication aux agents de l’illégalité des rappels sur repos qui empoisonnent la vie privée et professionnelle des agents. Privatisations de services entier de bionettoyage et du brancardage.

– Restructuration débutée sur Junod, Garonne,  fermeture de la traumato 54, Mutualisation/rotation du personnel à PDV, réorganisation des horaires de nuit en neuropsychiatrie B8 à PPR sans passage en CHSCT.

– Restructuration de la stérilisation à compter du 20/04 sans avis du CHSCT.

Malheureusement, cette liste des entraves est non-exhaustive. La dernière en date est le non-respect de la décision de l’Inspecteur du Travail du 13 avril 2015 concernant les périmètres des CHSCT de Purpan. Nous nous attendions à ce que cette décision ne soit pas suivie ; nous vous informons que nous fonctionnerons sur le site de Purpan tel que décidé par l’Inspecteur du Travail tant que vos recours possibles ne vous auront pas donné raison. Voici le cadre juridique de vos recours :

Article R4615-8 :« Le chef d’établissement informe l’autorité de tutelle de sa réclamation éventuelle contre la décision de créer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de créer des comités distincts, prise par l’inspecteur du travail en application des articles L. 4611-4 et L. 4613-4. »

Ainsi il est indiscutable que l’article L4613-4 s’applique aux établissements publics de santé de plus de 500 agents. Or cet article (ci-dessous) indique la procédure d’arbitrage de l’inspecteur du travail !!

Article L4613-4 « Dans les établissements d’au moins cinq cents salariés, le comité d’entreprise détermine, en accord avec l’employeur, le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu’aux modes d’organisation du travail. Il prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à la coordination de l’activité des différents comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En cas de désaccord avec l’employeur, le nombre des comités distincts ainsi que les mesures de coordination sont fixés par l’inspecteur du travail. Cette décision est susceptible d’un recours hiérarchique devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Article L4613-3 prévoit que « Les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité sont de la compétence du juge judiciaire. Lorsqu’une contestation rend indispensable le recours à une mesure d’instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l’Etat. »

Nous espérons que la direction générale prendra la décision de faire travailler sereinement les CHSCT et en respect des réglementations, car concrètement, les CHSCT sont empêchés de fonctionner depuis le 4 décembre 2014 et nous vous demandons solennellement de nous laisser travailler dans le cadre défini par l’Inspecteur du Travail à compter de ce jour.

Nous souhaitons, pour finir, rectifier que votre présence au CHSCT central n’a été réelle qu’une deux fois depuis votre nomination ; la suspension annoncée de votre participation est seulement un nouvel aveu de volonté de ne pas instaurer un dialogue social loyal au CHU de Toulouse. Dernier épisode de déloyauté en date, l’annonce en CHSCT central de l’octroi du tant attendu (…depuis 2012) local CHSCT Purpan bas à Logisud, nous sommes allé voir, le local a été donné il y a quelques jours à la société privée SPIE…

Par rapport à votre dernière phrase, nous ne pouvons croire à votre bonne volonté de régler les problèmes car en l’occurrence TOUS les membres élus partagent le constat et tirent la sonnette d’alarme. Et vous invitons encore un fois à présider le CHSCT central.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, nos sincères salutations.