L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale – Février 2015

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi et règlements – Instructions et Circulaires

• Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes

Ce texte qui entre en vigueur le 1er mai 2015, définit les obligations de service de l’interne, au titre de sa formation universitaire de troisième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, qui comprennent :

• en stage, huit demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre et,
• hors stage, deux demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre, dont une demi-journée hebdomadaire de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité et une demi-journée hebdomadaire que l’interne utilise de manière autonome pour consolider et compléter ses connaissances et ses compétences.

La formation en stage, incluant le temps de garde et d’intervention en astreintes, ainsi que la demi-journée de formation hors stage ne peuvent excéder 48 heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de trois mois.

• Décret n° 2015-208 du 24 février 2015 portant sur les durées d’accessibilité et de conservation dans le dossier pharmaceutique des données relatives à la dispensation des vaccins et des médicaments biologiques

Ce texte prévoit un allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour deux catégories particulières de médicaments : 21 ans, par le pharmacien d’officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, pour les vaccins, afin de permettre une meilleure information des patients quant à leur statut vaccinal ; 3 ans, par le pharmacien d’officine ou exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, pour les médicaments biologiques, afin de permettre au pharmacien d’assurer la continuité du traitement.

• Arrêté du 20 février 2015 relatif au bilan annuel des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé

• Décret n° 2015-180 du 16 février 2015 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services des ministères chargés des affaires sociales

• Arrêté du 16 février 2015 fixant les conditions d’attribution de la NBI dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

• Arrêté du 13 février 2015 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

La CGT dispose de 7 représentant(e)s titulaires, CFDT et FO 5 titulaires, SUD 2 titulaires et UNSA 1 titulaire.

• Arrêté du 10 février 2015 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

• Décret n° 2015-168 du 13 février 2015 fixant le montant de l’amende pour émissions excédentaires prononcée à l’encontre des exploitants des établissements hospitaliers exclus du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre

Ce texte fixe le montant de l’amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d’émission de gaz à effet de serre au titre de l’année 2013. Ce montant est égal au volume des émissions excédentaires, multiplié par 4,50 € par tonne d’équivalent dioxyde de carbone, valeur moyenne du quota d’émission constaté en 2013.

• Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles

Ce texte définit le socle de connaissances et de compétences professionnelles prévu aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail. Il s’agit de l’ensemble des connaissances utiles à l’insertion professionnelle et la vie sociale, civique et culturelle.

• Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

• Circulaire CNAV n° 2015-8 du 6 février 2015 relative à la cessation d’activité et le cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015

A consulter à cette adresse : http://www.legislation.cnav.fr/Docu…

• Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l’année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Le taux de l’inflation : + 5,16 % ; valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros ; valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros.

• Décret n° 2015-120 du 3 février 2015 relatif à la prise en charge des frais de santé par l’aide médicale de l’État

Ce texte complète la liste des prestations qui ne sont pas prises en charge pour les bénéficiaires de l’AME pour y inclure les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible. De plus, il abroge les articles R. 251-2 et R. 251-3 du code de l’action sociale et des familles, relatifs à la procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux dispensés aux bénéficiaires majeurs de l’AME, cette procédure ayant été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012.

• Décret n° 2015-117 du 3 février 2015 modifiant les règles d’investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Ce texte modifie la liste des actifs dans lesquels l’établissement public gérant le régime est autorisé à placer ses fonds afin d’accroître sa contribution au financement des entreprises et améliorer son espérance de rendement.

• Décret n° 2015-103 du 2 février 2015 portant application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Ce texte prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins ainsi que de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d’invalidité. L’ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est de même montant, indépendamment du nombre d’enfants issus de chaque union successive du fonctionnaire décédé. Les pensionnés invalides peuvent désormais bénéficier de la majoration pour enfant dans les mêmes conditions et limites que les pensionnés valides.

• Arrêté du 30 janvier 2015 modifiant divers arrêtés relatifs aux attachés d’administration hospitalière

Ce texte Cet arrêté modifie plusieurs dispositions de l’arrêté relatif à l’examen professionnel permettant l’accès au grade d’AAH principal sur les publicité des postes, la composition du jury, le contenu des épreuves orales et du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

• Arrêté du 27 janvier 2015 relatif aux actes et activités et à la formation complémentaire prévus par le décret no 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire.

Ce texte détermine, pour les IBODE, le référentiel d’activités pour l’exercice des actes et activités, le contenu de la formation complémentaire d’une durée de 49 Heures et le modèle d’attestation de formation à ces actes et activités.

• Instruction N° DGOS/RH4/2015/18 du 20 janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réforme statutaire des sages-femmes hospitalières

Ce texte rappelle les missions des sages-femmes, présente la nouvelle architecture statutaire et précise le régime indemnitaire applicable et le financement du DPC.

• Instruction N°DGOS/RH1/2014/369 du 24/12/2014 relative aux stages en formation infirmière.

Ce texte a pour objectif de sensibiliser l’ensemble des acteurs concernés au travers de préconisations concernant notamment la politique de stage, le parcours de l’étudiant et le suivi de sa progression.

Autre

• Note de L’Urssaf du 16 février 2015 sur les stages en milieu professionnel concernant le montant de la gratification exonérée de cotisations. Ainsi, pour les conventions de stage signées depuis le 1er décembre 2014, le calcul de la gratification mensuelle des stagiaires à temps complet doit se faire sur la base des heures réellement effectuées et non plus sur une base forfaitaire de 35 heures.

A consulter à cette adresse : http://www.urssaf.fr/profil/employe…

• Guide pratique de la DGAFP du 3 février 2015 sur la démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques dans la fonction publique –

Ce guide, qui a fait l’objet d’une concertation lors des réunions de la formation spécialisée CHSCT du Conseil commun de la fonction publique est à télécharger à l’adresse : http://www.fonction-publique.gouv.f…

• Veille juridique dans la fonction publique de la DGAFP janvier 2015 – A télécharger à l’adresse : http://www.fonction-publique.gouv.f…

• Avis du Haut Conseil de la santé publique du 14 janvier 2015 relatif aux procédures de nettoyage et de désinfection des surfaces potentiellement contaminées par du virus Ebola.

Le HCSP émet des recommandations concernant les « stratégies de bionettoyage et la nature des produits désinfectants » qui peuvent être utilisés pour nettoyer et désinfecter des surfaces potentiellement contaminées par du virus Ebola. Il précise ainsi « leurs modalités d’utilisation en termes de concentration, de durée et de procédures d’application ». Enfin, il recommande également les tenues de protection à porter.

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