par Tract perte pénibilité
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RAPPEL
Certains agents dans plusieurs établissements de France, à l’exemple d’une Auxiliaire de Puériculture de la crèche de Rangueil, se voient refuser leur départ anticipé à la retraite sous prétexte qu’elle n’exerce pas leurs fonctions « en contact direct et permanent avec les malades » alors que toutes les collègues partis avant elle en ont bénéficié. D’autres se voient privés de la majoration d’assurance (1 an pour 10 ans) car bien qu’ayant un grade catégorie active (AS, IDE, ASH …) ils occupent au moment de leur départ une fonction dite « sédentaire » soit pour des raisons de santé, soit pour leur expertise … (voir tract précédent)
Le 22 Janvier une centaine d’agents se sont retrouvés à l’Hôtel Dieu pour protester contre l’attaque faite sur le départ en catégorie active.
Les personnels avec la CGT dans le cadre d’un préavis de grève demandait à la direction de :
– Porter les exigences des salariés auprès de la CNRACL : respect de l’arrêté de 1969 qui fixe les emplois de la catégorie active et les conditions d’affectation quand il y en a.
– Mettre en œuvre des mesures qui permettent aux personnels concernés de ne pas perdre la reconnaissance de la catégorie active
– De ne préciser l’affectation des agents lors de la pré-liquidation des retraites que lorsque l’arrêté prévoit une condition d’affectation.
La direction n’a pas jugé bon de recevoir la CGT et les salariés dans le cadre du préavis, ni même de prévoir de les recevoir le jour de la grève ! Il a fallu donc aller « forcer la porte » de la DG et de la DRH pour qu’une rencontre ait lieu. Cela devient une habitude dans tous les conflits et une triste interprétation du dialogue social dont le CHU voudrait être un exemple !
Le CHU, dans cette affaire, se retranche derrière le positionnement de la CNRACL et les consignes gouvernementales. Nous ne sommes pas dupes, nous savons qui sont les responsables de cette situation, mais nous considérons que le CHU est lui responsable de l’affectation de ces agents, garant du respect de leurs droits statutaires et de leur information qu’il n’a faite qu’à partir du moment où nous avons soulevé ces problèmes. A ce titre il doit s’engager afin que leur situation individuelle n’entraine pas une perte de la catégorie active.
A l’issue de cette rencontre engagement a été pris par le DRH de défendre la situation de l’AP auprès de la CNRACL et d’examiner les dossiers au cas par cas. Le principe de la mise au vote d’un vœu sur ce dossier au prochain Conseil de Surveillance a été posé.
PÉTITIONNATIONALE
A l’exemple de la pétition qui circule au CHU une pétition nationale lancée par la CGT circule dans tous les établissements. Mobilisons-nous ensemble et continuons de la faire signer !
RECOURS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
L’AP concerné par le refus de départ anticipé a saisi le tribunal administratif d’une part en urgence pour que la décision soit suspendu puis sur le fond pour une annulation de la décision. Le jugement en urgence a eu lieu le 22 janvier jour du rassemblement. Le juge a considéré qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre ; il nous faudra donc attendre le jugement sur le fond qui peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années d’où l’urgence d’agir auprès de la caisse et surtout du gouvernement.
INTERPELLATION DES RESPONSABLES POLITIQUES
La fédération santé CGT a interpellé les ministres de la Santé et de la Fonction Publique et a sollicité un rendez-vous.
Sur Toulouse la CGT a rencontré Mme LEMORTON députée et présidente de la Commission des Affaires Sociales à l’Assemblée Nationale qui s’est engagée à étudier le dossier après la session parlementaire en cours. De même nous avons interpellé Mr MIRASSOU sénateur et membre du Conseil de Surveillance du CHU.
MOTION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
En réponse aux décisions énoncées en fin de rencontre par la direction lors du rassemblement du 22 janvier, la CGT du CHU a écrit au président du Conseil de Surveillance , Mr COHEN maire de Toulouse pour demander de le réunir afin de voter un vœu demandant à la FHF de protester par tous les moyens à sa disposition contre la nouvelle interprétation de l’arrêté du 12 novembre 1969 par la CNRACL .
DES DÉCISIONS INJUSTES
Nous devons continuer de nous mobiliser, nous ne pouvons accepter ce renversement de l’interprétation des textes règlementaires qui est pourtant évidente.
Continuons à faire circuler et signer la pétition nationale sous format papier ou en ligne sur le site internet de la CGT.
Obligeons la direction du CHU à prendre des décisions concrètes qui protègent les agents possédant un grade catégorie active d’une atteinte à leurs droits à la retraite. La direction doit organiser le CHU de telle manière que les agents titulaires d’un grade de la catégorie active soient à même d’en bénéficier au moment de leur départ quelle que soit leur situation individuelle (poste aménagée…) La direction ne peut se contenter d’une information, aussi large soit elle.
