par Toujours en attente du rendu de la mission parlementaire – annoncée par la ministre Touraine au salon infirmier d’octobre 2012 – rencontrée par l’intersyndicale le 12 mars
2013, réunion au cours de laquelle l’intersyndicale a proposé le transfert des missions de
l’Ordre au HCPP (démographie, éthique, déontologie…), ainsi que la réaffectation des
salarié-es des structures ordinales dans les ARS et à la DGOS pour assurer la pérennité
des missions qui leur ont été confiées dans la gestion des professions de santé !
L’intersyndicale CFDT Santé-Sociaux, CFTC, CGT, FO, SUD Santé Sociaux, SNICSFSU, UNSA santé sociaux, reste mobilisée pour dire que les salariés ne sont pas concernés par ces structures de droit privé qui ne répondent ni à leurs aspirations ni à leurs besoins et à ceux de leurs patients.
De plus, de récents jugements montrent des textes législatifs incomplets manquant de cohérence. Ainsi le TGI de Nanterre le 11/02/2013 a mis en lumière que les professionnels n’ont pas obligation de s’inscrire volontairement à l’ordre. La non inscription au tableau de l’ordre, de fait, ne peut en aucun cas rendre coupable un professionnel d’exercice illégal de la profession.
Le Conseil d’État a jugé que l’application de l’article 63 de la loi HPST, faute de décret d’application 4 ans après la promulgation de la loi, était rendu irrecevable. Faut-il ajouter la lettre de l’ARS du Nord expliquant poliment les contradictions entre les propos et la réalité de quelques directions incisives pour obliger les IDE à adhérer à l’ordre pour procéder à l’embauche ?
Pour autant les injonctions d’inscription aux ordres se poursuivent de la part de directions, ou de la part de conseils départementaux. Nous vous ré-interpellons de nouveau, Madame la ministre, sur la nécessité de légiférer rapidement concernant la non obligation d’adhésion aux ordres professionnels pour les salariés de l’ensemble des professions paramédicales (IDE, Masseur Kiné, Pédicure, podologue).
Il est grand temps d’abroger les lois portant création des ordres professionnels. L’intersyndicale CFDT Santé Sociaux, CFTC, CGT, FO, SNICS-FSU, SUD Santé Sociaux, UNSA Santé Sociaux
Paris, le 11 Juillet 2013
