Vacance de pouvoir : Un cabinet d’avocats au conseil d’état donne raison à la CGT et SUD.


Dans un contexte de forte mobilisation des personnels pour l’amélioration des conditions de travail et de soin au CHU de Toulouse, nos organisations CGT et SUD avait alerté sur l’absence de publication de la nomination de la directrice par intérim créant un risque juridique majeur pour le CHU de Toulouse.
La direction a réagit dans la presse de manière excessive et déloyale envers nos deux organisations parlant de comportement « honteux et irresponsable » nous avons saisi un des plus important cabinet d’avocat au conseil d’état parisien qui confirme notre version en ces termes : Par principe en effet, le défaut ou l’insuffisance de publicité d’un acte administratif ne constitue pas un vice propre de cet acte et n’a pas, en soi, de répercussion juridique sur la régularité de l’acte. En revanche, l’absence ou l’insuffisance de publicité a une incidence sur l’entrée en vigueur de l’acte. Un tel acte est dépourvu de force obligatoire. Enfin, l’absence ou l’insuffisance de la publication peut entrainer, une irrégularité « par ricochet » des actes pris sur la base de la décision initiale. Le contentieux relatif à la publicité des délégations de signature ou de fonctions est particulièrement fourni dans la mesure où une décision signée par une autorité incompétente peut être annulée pour ce seul motif. Je reste à votre disposition pour m’entretenir avec vous en tant que de besoin. Bien cordialement.

Nous demandons la publication immédiate de l’arrêté de nomination au recueil des actes admininstratifs de la préfecture pour que le CHU de Toulouse ne soit plus en vacance de pouvoir. Nous exigeons la fin des procédures disciplinaires, le renouvellement de contrats et la stagiairisation de certains grévistes réprimés par cette direction.

La mobilisation se poursuit et s’amplifie au CHU de Toulouse, plus personne n’accepte l’arbitraire de cette direction appliquant les mesures de restrictions au détriment de la qualité des soins, des droits des agents et de leur santé.

Un grand rassemblement contre les mesures de restrictions et pour des embauches est prévu : Mardi 13 février 2018, 13h devant l’Hôtel Dieu.

La CGT et SUD du CHU de Toulouse
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