Le droit de grève est un droit constitutionnel garanti à chaque salarié (article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires). Dans la fonction publique hospitalière, chacun peut choisir son temps de grève, à la journée ou en heures.
Pour faire usage du droit de grève, il convient d’informer par écrit (courriel idéalement) son encadrement de son intention de faire grève 48h avant le début de la grève en précisant nom, prénom, matricule date et heures de grève (au choix de l’agent). L’encadrement à l’obligation de recenser les grévistes afin le cas échéant d’organiser un service minimum.
Le service minimum ne doit pas être une entrave au droit de grève. Il appartient aux directions de prendre les dispositions pour garantir la sécurité des malades et permettre la continuité des soins qui ne peuvent être interrompus. La définition d’un effectif minimum pour garantir la continuité des soins doit être négociée entre la direction et les organisations syndicales après le dépôt du préavis de grève et le début de celle-ci (préavis de 5 jours). En théorie, l’effectif minimum dans un service en grève doit se baser sur les effectifs des weekends et jours fériés.
La direction peut ainsi, pour assurer la continuité des soins, procéder à des assignations. Une assignation n’est pas une réquisition. L’assignation est une décision administrative qui relève de l’unique pouvoir du directeur du CHU alors que la réquisition est un pouvoir préfectoral.
Les assignations se font par courrier officiel de la Direction, signé par le ou la directrice générale ou son ou sa délégataire (le directeur.ice de pôle en général). Un cadre n’a pas le pouvoir d’assignation. La décision d’assignation doit être remise en main propre dans le service par le cadre ou à domicile par huissier contre signature. Il est nécessaire de bien vérifier l’avis d’assignation (nom, date, horaires), une erreur pouvant rendre l’assignation invalide. En cas d’absence de votre domicile lors du passage d’un huissier (qui touche environ 200€ par passage), celui-ci dépose un avis de passage dans votre boîte aux lettres qui ne vaut pas assignation.
Ne sont pas valables les assignations par téléphone, sur répondeur, par courriel, via un collègue, les courriers ou mot du cadre déposés en votre absence par l’encadrement. Toute assignation qui paraît abusive peut être contestée devant le tribunal administratif par une procédure en référé. Rapprochez vous le plus rapidement possible de vos représentants CGT.
Les retenues sur salaire se font au prorata du temps de grève : 1/234e par heure de grève, 1/30e pour la journée complète. Bien sûr on ne peut pas vous demander de rattraper les heures de grèves.