Le droit de grève est un droit constitutionnel garanti à chaque salarié (article 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires). Dans la Fonction publique hospitalière, chacun peut choisir son temps de grève, à la journée ou en heures.
A la suite du dépôt d’un préavis de grève, votre cadre doit mettre à disposition un tableau de recensement des grévistes. Dans le cas où vous êtes en incapacité de vous inscrire sur ce tableau (bureau du cadre fermé ou absent du service), nous vous conseillons d’informer votre encadrement par mail 48h avant (cadre de proximité, cadre sup, direction de pole). Il doit contenir nom, prénom, matricule, date et heures de grève (au choix de l’agent). L’encadrement à l’obligation de recenser les grévistes.
La décision du 29 janvier 2025 n°2207090 indique que contrairement à ce qui est soutenu par le CHU, – « le maintien des effectifs normaux au sein du service PUM en cas de grève excède ce qui est nécessaire pour garantir la continuité des soins indispensable à la prise en charge des patients affectés dans ce service. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu’en prenant la décision du 14 octobre 2022 attaquée, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a méconnu le régime juridique propre aux assignations. » -.
Il appartient aux directions de prendre les dispositions pour garantir la sécurité des malades et permettre la continuité des soins qui ne peuvent être interrompus sans entraver le droit de grève.
La direction peut ainsi, pour assurer la continuité des soins, procéder à des assignations. L’assignation est remise en main propre de l’acte. L’assignation est une décision administrative qui relève de l’unique pouvoir du directeur du CHU alors que la réquisition est un pouvoir préfectoral.
Les assignations se font par courrier officiel de la Direction, signé par le ou la directrice générale ou son ou sa délégataire (le directeur.ice de pôle en général). La décision d’assignation doit être remise en main propre dans le service par le cadre ou à domicile par huissier contre signature. Le passage de l’huissier à domicile ne vaut pas assignation si il n’y a pas eu de remise en main propre de l’assignation (cf. décision n°2205283). Les agents ne sont pas assignés à domicile et peuvent vaquer à leurs occupations : Art 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est nécessaire de bien vérifier votre assignation (nom, date, horaires), une erreur pouvant rendre l’assignation invalide.
Ne sont pas valables les assignations par téléphone, sur répondeur, par courriel, via un collègue, les courriers ou mot du cadre déposés en votre absence. Toute assignation qui paraît abusive peut être contestée devant le tribunal administratif par une procédure en référé. Rapprochez vous le plus rapidement possible de vos représentants CGT.
Les retenues sur salaire se font au prorata du temps de grève : 1/234e par heure de grève, 1/30e pour la journée complète. Bien sûr on ne peut pas vous demander de rattraper les heures de grèves.