par Ce projet de loi est une addition de régressions historiques :
– Inversion de la hiérarchie des normes via des accords d’entreprises dérogatoires au code du travail
– Possibilité de licencier sans avoir de difficultés économiques
– Suppression de la visite médicale obligatoire
– Possibilité, par accord, de majorer seulement de 10% les heures supplémentaires
– Possibilité de fractionner les 11 heures de repos hebdomadaires
– Augmentation du travail de nuit
– Baisse de rémunération des heures complémentaires pour les temps partiels
– Modulation du temps de travail sur 3 ans
– Durée de vie réduite des accords d’entreprises
– Possibilité, par accord, d’imposer aux salariés une baisse de salaire et une modification du temps de travail
– Suppression du minimum de 6 mois de salaire à titre de dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié
– Abaissement de 12 à 6 mois du minimum de dommage et intérêt en cas de licenciement pour inaptitude à la suite d’un accident de travail ou de maladie professionnelle sans recherche de reclassement
– Possibilité de contourner les syndicats en organisant des référendums, donc remise en cause des organisations syndicales
Dans le contexte actuel marqué par l’attaque gouvernementale contre le Code du Travail, il faut pointer les conséquences pour les fonctionnaires s’il s’appliquait car cette logique se décline aussi au sein de la fonction publique au travers des multiples attaques statutaires, le recours à la mobilité forcée, l’attaque des 35h et le développement de la précarité. ..
■ Le statut des fonctionnaires contient ses propres règles, mais il est de plus en plus influencé par les réformes faites au Code du travail ; ces réformes libérales doivent préoccuper les fonctionnaires. Ses principes fondamentaux inspirent celles appliquées aux agents publics, fonctionnaires et contractuels (temps de travail, droit au reclassement…)
■ L’accroissement de la durée journalière possible du travail (12 heures au lieu de 10h), ou le fractionnement du repos entre deux amplitudes quotidiennes de travail, s’appliqueraient un jour ou l’autre aux administrations, puisque les agent-e-s publics ont de très fortes contraintes de continuité de service public, et des sous-effectifs grandissants
■ L’assouplissement des astreintes, du travail de nuit, et du temps d’équivalence, ferait des dégâts dans la Fonction publique !
■ La loi de réforme rajoute le rallongement à 40 heures par semaine !
■ Parce qu’il remet en cause la hiérarchie des normes, le projet de réorganisation du code du travail crée les conditions d’un dumping social généralisé au sein des branches du secteur privé. Il est illusoire de croire qu’un tel recul dans le secteur privé serait sans conséquence également sur les conditions de travail les plus concrètes des fonctionnaires, sur leur santé et sur leurs droits !
Ce projet de « loi-travail » est particulièrement néfaste pour les femmes. C’est la double peine pour elles avec la logique d’inversion de la hiérarchie des normes permettant le chantage à l’emploi et la baisse des droits alors qu’il n’y a aucune mesure pour le respect réel et effectif de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, avec l’augmentation du temps de travail et la flexibilité, avec la durée des congés légaux renvoyée à la négociation (congé de solidarité familiale, de proche aidant…), avec la réforme de la médecine du travail…
Il faut noter que, comme pour la réforme des retraites, le gouvernement essaie d’opposer « privé » et « public » mais nous ne sommes pas dupes ! Nul besoin d’être devin pour comprendre que l’éclatement des statuts de fonctionnaires suivrait de près la casse du code du travail et des accords de branche. Le projet de loi travail, s’il était adopté, permettrait au gouvernement de mettre en place, par une procédure d’ordonnances, un compte personnel d’activité pour les fonctionnaires. Dans ces conditions, le gouvernement aurait carte blanche pour mettre en place un dispositif d’individualisation des droits ce qui suscite bien de légitimes inquiétudes et de larges réserves.
Les organisations syndicales de la Fonction publique, CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES s’inscrivent pleinement dans la mobilisation et l’appel à la grève du 31 mars pour l’amélioration et le renforcement des droits des salariés et des agents de la fonction publique. Il faut obtenir le retrait du projet de loi travail et conquérir de nouvelles garanties et protections collectives car ce qui est indispensable et juste aujourd’hui, c’est que les garanties collectives des salariés soient améliorées et non l’inverse.
Toutes et tous, jeudi 31 mars – 10 h 30 à Marengo SNCF :
contre les 22 000 suppressions de poste à l’Hôpital,
contre la dégradation de la qualité des soins,
contre les attaques de nos conditions de travail !
Pour renforcer les droits des salarié-es
du secteur public comme du secteur privé,
Pour le retrait du projet de loi Travail
