par Source : les echos
Pouvoir des élus en matière de santé au travail, moyens mis à leur disposition… De nombreux points restent à trancher pour la négociation sur le dialogue social.
Modernisation du dialogue social : les partenaires sociaux se séparent sans être parvenus à un accord Faire un point de l’état d’avancée des discussions sur le dialogue social est un exercice difficile : compte tenu de la méthode adoptée, l’absence de nouveau texte patronal empêche de cranter l’évolution sur tout ou partie des sujets en fin de semaine dernière. « On ne sait pas ce qui est retenu à partir de nos discussions », confie un négociateur syndical, qui craint un décalage entre le verbe et l’écrit patronal sur un sujet où, comme l’a dit Marie-Alice Medeuf-Andrieu, de FO, « le diable est dans les détails ». Reste que les points sur lesquels se focalisent les enjeux majeurs de la négociation sont maintenant clairement identifiés, au-delà de l’extension de l’obligation de participation financière aux entreprises de moins de 50 salariés, que demande la CFTC.
Inventaire. Représentation des salariés des TPE La proposition Medef-UPA, permélus du personnelettant une représentation syndicale extérieure à l’entreprise, a marqué une réelle volonté d’ouverture, notamment avec la possibilité pour les syndicats de proposer une liste nominative de candidats aux élections. Outre le nombre de représentants, le principal sujet qui reste est l’interdiction formelle d’entrée des membres des commissions paritaires régionales élues dans les entreprises. La solution pourrait être d’en prévoir la possibilité en cas d’accord entre l’employeur et les salariés. Les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail La suppression du CHSCT a été acceptée par la CFDT, la CFTC et la CGC à condition d’avoir l’assurance que ses compétences et ses moyens sont bien transférés au futur conseil d’entreprise qui va succéder au comité d’entreprise et absorber aussi les délégués du personnel.
Seule la CFDT ne remet pas en cause le seuil de 300 salariés à partir duquel il y aurait obligatoirement une commission spécifique créée au sein du conseil d’entreprise sur les questions de santé au travail. CFTC et CGC demandent de le ramener à 50. Les moyens des élus du personnel Le sujet est double. D’abord, tous les syndicats estiment que le nombre de postes et les heures de délégation, dont bénéficierait chaque élu du personnel, sont insuffisants. Les corrections apportées au projet patronal vendredi matin sont jugées très loin de ce qui serait nécessaire. Cela reste très inférieur à ce qui existe aujourd’hui. Se pose aussi la question du droit à expertise des élus. C’est vrai pour la santé au travail, mais pas seulement.
La simplification des procédures d’information et/ou de consultation des instances représentatives du personnel Parmi les sujets qui restent à régler figure l’articulation entre le conseil d’entreprise et les conseils d’établissement. Le patronat veut éviter la kyrielle des consultations obligatoires actuelles sur les nombreux sujets qui relèvent aujourd’hui de la compétence du comité d’entreprise et des comités d’établissement, par exemple en cas de réorganisation importante. Les syndicats, eux, considèrent qu’une consultation ou une information au niveau central ne peut exonérer d’examiner sur le terrain les conséquences concrètes des décisions globales.
L. de C., Les Echos
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