par
Objet : Notre appréciation sur l’accord du 11 janvier intitulé : « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels de salariés ».
Chères Camarades, Chers Camarades,
Il n’est pas habituel que nous nous adressions directement aux militants syndicaux d’autres organisations syndicales. Il nous semble cependant que la situation créée par la signature de l’accord du 11 janvier 2013 doit nous interroger comme tout syndicaliste qui défend les droits des salariés et qui recherche le progrès social.
Nous souhaitons attirer votre attention en vous livrant notre analyse sur les dangers graves portés par ce texte au droit du travail.
Au préalable, comme vous-mêmes, nous notons que cet accord n’a pas reçu la signature d’organisations représentatives d’une majorité de salariés ; la CGT et Force Ouvrière ont en effet refusé de le signer. C’est l’un des arguments que la CGT fait valoir auprès du gouvernement et des parlementaires pour qu’il ne puisse être retranscrit dans la loi. En plus de la gravité, c’est aussi une question de démocratie.
Les arguments développés par les directions confédérales signataires s’appuient sur des « avancées » obtenues dans certains domaines. Mais ces « avancées » sont, pour nous, très hypothétiques car elles sont soit conditionnées à des négociations ultérieures soit entourées de telles dérogations que peu de salariés en bénéficieront. Par ailleurs, celles-ci peuvent-elles justifier, à elles seules, d’offrir au patronat la flexibilité, la mobilité imposée, la possibilité de baisser les salaires, d’allonger les temps de travail, de faciliter les licenciements, de réduire les droits de recours des salariés… comme contrepartie ?
Quelles avancées ?
En réalité ces « avancées » sont conditionnelles, remises au bon vouloir patronal lors de négociations ultérieures et toutes ne concernent pas tous les salariés. Les reculs sociaux eux, seraient pour maintenant et concerneraient tout le monde. Quelques exemples :
Possibilité d’une mobilité forcée :
L’accord offre la possibilité aux employeurs d’organiser la mobilité interne forcée en s’abritant sur un accord d’entreprise leur permettant ainsi de muter les salariés sur un autre poste, de les envoyer à l’autre bout de la France. Si le salarié refuse, il serait licencié pour motif personnel.
Quel accès à la justice demain, quelle réparation pour les salariés ?
L’accord demande la sécurisation des licenciements en limitant pour les salariés l’accès à la justice prud’homale et en réduisant de 5 à 3 ans les délais de prescription. Et pour la première fois, l’employeur ne serait plus tenu de réparer le préjudice réel subi par un salarié ; un barème prédéterminé serait établi.
Maintien dans l’emploi ou chantage?
L’accord autorise la mise en place dans les entreprises d’accords intitulés : « maintien dans l’emploi » qui sont en fait, sous une autre appellation, ce que Nicolas Sarkozy voulait imposer à travers des accords
« compétitivité / emploi ». Il n’avait pas pu les mettre en place à l’époque du fait de notre refus unanime ! Ce sont ces accords qui permettraient désormais d’augmenter le temps de travail et baisser les salaires durant deux ans, sans garantie du maintien des emplois au bout de ces deux ans…
Sécuriser l’emploi ou sécuriser les licenciements?
Alors que seulement 3 % des chômeurs inscrits à Pôle Emploi ont pu bénéficier d’un plan social, le Medef veut grâce à cet accord décider de la procédure de licenciement et du contenu du plan social par simple accord d’entreprise, voire, en l’absence d’accord, par un simple document de l’employeur homologué par la direction du travail. Les délais prévus rendraient encore plus difficiles l’action des salariés et de leurs représentants face à un plan de licenciement.
Que devient le Contrat à durée indéterminée ?
Avec cet accord, le Medef veut imposer pour des salariés des petites entreprises de certaines branches le contrat à durée indéterminée « intermittent », c’est à dire un contrat totalement flexibilisé.
Ce sont là quelques exemples, qui nous semblent les plus porteurs de dangers pour tous les salariés. Il nous semble donc aussi important que nous puissions nous retrouver lors des prochaines initiatives et actions sur le thème de la défense du salariat.
En vous remerciant pour avoir pris ces quelques minutes pour nous lire, nous restons à votre entière disposition pour tout débat éventuel.
Recevez, chères et chers camarades nos fraternelles salutations.
L’UD Cgt 31
