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C’est un principe du droit administratif : les décisions pour AVOIR UN EFFET AU REGARD DES TIERS doivent être publiées. Les directeurs généraux par intérim n’échappent pas à la règle. La direction réagit fort pour ne pas perdre la face, mais LA CGT et Sud ont raison juridiquement ! Nous sommes consternés par cette réponse de la direction et de l’ARS QUI JOUE SUR LES MOTS… Les agents commencent à voir avec quel aplomb ment la direction, et personne ne sera dupe.
Plusieurs jugements ont eu lieu cassant des décisions administratives de directeurs par intérim dont la publication de la nomination n’a pas été faite.
Exemple : Décision du Conseil d’Etat N°50016 qui casse la décision d’autorisation d’un licenciement économique donnée par un directeur départemental par intérim dont la nomination n’a pas été publiée…
Mieux…Nous avons trouvé sur le site des autres ARS la publication des décisions de nomination de directeurs d’intérim par exemple ici au Centre Hospitalier de Vendôme…
Mieux encore, l’Etat sait, pour ses établissements publics qu’il faut publier les décisions d’interim. Les publications sont systématiques. Les administrations d’Etat et les autres ARS font-elles des publications inutiles? Pourquoi tant de publications au Journal Officiel ou sur les sites d’ARS ?
Nous avions contacté la direction le 8 janvier 2017 par mail pour alerter de cette ABSENCE de publication…
Les assignations (qui sont déjà une atteinte à un droit fondamental : la grève) sont donc bien INOPERANTES tant que la décision n’est pas publiée et tant que les délégations de signatures ne sont pas REFAITES. La direction peut HURLER… CE NE SONT QUE DES COUPS DE MENTONS QUI LA DISCREDITENT UN PEU PLUS. POUR AVOIR LA CONFIANCE DU PERSONNEL IL NE FAUT NI MENTIR NI TRICHER; QU’ILS POURSUIVENT DONC LA CGT et SUD EN DIFFAMATION !!!
L’ARS doit publier CAR LES IMPLICATIONS VONT BIEN AU DELA DU DROIT DE GREVE : sanctions disciplinaires, marchés, contrats etc qui peuvent être attaqués par tous sous ce seul motif…
La réponse de la direction et de l’ARS n’est pas étonnante, elle est classique. En cas de fait ou de droit gênant il y a déni. Elle montre la violence de l’arbitraire régnant dans notre système de santé, cela doit changer.
Ainsi dans le conflit actuel, outre la négation du droit centenaire, la direction a inventé que l’été commençait le 1er juin et se terminait le 30 septembre…
Récidivistes ? Oui, Il y a 10 ans … Déjà l’ARS et le CHU s’étaient pris les pieds dans le tapis au départ de M. Moinard… Ils pensaient que le directeur général adjoint était intérimaire par nature. C’est la CGT déjà qui avait signalé qu’une décision spéciale devait être prise par l’ARS… et publiée !! Mais il est vrai que les juristes ne sont pas en odeur de sainteté, seul les comptables sont appréciés…
Ce que nous voulons !
La polémique ne doit pas masquer
l’objectif de notre mobilisation.
Nous avons sorti cette affaire pour que les agents aient plus de moyens de lutter car la direction du CHU tente d’appliquer l’austérité au CHU de Toulouse au point que la situation est digne d’une catastrophe sanitaire, pour les agents et pour les patients… Les besoins de santé de la population toulousaine et même dans la région explosent du fait de la démographie et du vieillissement. De nombreuses luttes apparaissent dans le CHU et partout en France autour du mot d’ordre #balancetonhosto ou #balancetonplanning.
Au CHU de Toulouse, nous voulons :
•Signature du protocole de fin de Conflit après 100 jours de grève du service de transport prélèvement 801. (Prime d’insalubrité, nouveau métier en catégorie B, effectifs)
•Signature du protocole de fin de conflit grève du pôle I3LM. (prise de congés sans week-end travaillés, remplacement des arrêts un pour un, embauches, pas d’impositions des RT, arrêt des rappels sur repos, pool)
•Signature du protocole de fin de conflit pour acter les revendications des agents du pôle psychiatrie. (Prise de congés sans week-end travaillés, remplacement des arrêts un pour un, embauches, pas d’impositions des RT, arrêt des rappels sur repos, pool)
•Retrait du Guide du Temps de Travail et maquettes organisationnelles qui changent les règles d’organisation du temps de travail et de prise de congés au CHU de Toulouse.
•Exonération de la taxe sur les salaires du CHU de toulouse (plus de 43 millions d’impôts !!! Qui équivalent à 1000 postes d’hospitaliers)
•Annulation de la dette du CHU de Toulouse (60 millions d’euros par an = 1500 postes)
•Grâce à ce financement retrouvé : Embauches de centaines de postes en urgence pour pallier au sous effectif structurel et embauches massives pour de nouveaux projets au CHU notamment de prévention ou de secteur.
•Fin du management industriel et violent et véritable plan prévention du harcèlement moral et sexuel au CHU de Toulouse.
La CGT et SUD du CHU de Toulouse
