L’arrêt N°13-17602 de la Cour de Cassation du 7 janvier 2015 a indiqué que l’attitude réitérée de l’employeur ayant entraîné la dégradation des conditions de travail d’un salarié par le refus d’adapter son poste de travail, conformément à l’avis du médecin du travail, et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités, mettant en jeu sa santé, caractérise un harcèlement moral.

Dans cette affaire, l’employeur avait continué à confier à un salarié un poste de travail avec un port de charge excessif alors que le médecin du travail avait préconisé d’éviter, à ce salarié, le port de charges lourdes de plus de 17 kilogrammes.

Ainsi, l’employeur avait gravement nui à la santé de ce salarié, cela caractérisant un harcèlement moral.

Les obligations de l’employeur – le rôle du médecin du travail

L’article L4121-1 du Code du Travail détermine les obligations de l’employeur.

Ainsi, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

– Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail

– Des actions d’information et de formation

– La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

L’article L4624-1 du Code du Travail définit les actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail.

Ainsi, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.

L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.

En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

La charge de la preuve du harcèlement moral

Le salarié victime d’une situation et de faits laissant présumer du harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.

L’employeur doit produire, en sens inverse, une argumentation de nature à démontrer que les faits ou agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Ainsi, l’attitude réitérée de l’employeur ayant entraîné la dégradation des conditions de travail d’un salarié par le refus d’adapter son poste de travail, conformément à l’avis du médecin du travail, et le fait de lui confier de manière habituelle une tâche dépassant ses capacités, mettait en jeu sa santé, caractérise un harcèlement moral.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Médecine du travail – La fiche d’entreprise – le rapport annuel d’activité – les recherches études et enquêtes

Lire l’article sur : Le harcèlement moral ou sexuel dans la fonction publique et le secteur privé – législation – prévention – sanctions pénales – rôle du CHSCT – défense des salariés

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT – Le DUE Document Unique d’Évaluation

Lire l’article sur : la fiche de prévention des expositions à des risques professionnels pour les agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : la procédure et le droit d’alerte pour DGI – Danger Grave et Imminent des représentants au CHSCT – Le droit de retrait des salariés

Nous avons quitté tous ensemble (CGT CFDT FO SUD) le CHSCT central du 2 juillet 2015, voici le texte de notre courrier aux tutelles et aux autorités compétentes :

Les représentants du personnel CGT – CFDT – FO – SUD au Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail central dénoncent une fois de plus l’arbitraire de la direction du CHU de Toulouse. Nous avons quitté la séance du 2 juillet 2015.

La direction n’a toujours pas appliqué la décision de la DIRECCTE notifiée le 9 juin 2015 sur les découpages des CHSCT. Cette décision administrative s’impose au CHU et aurait du être appliquée dès réception de la notification malgré les éventuels recours dont la direction a droit. Ce blocage a des conséquences sur le dialogue social et sur la prévention de la santé des agents du CHU soumis a de très forts risques professionnels.

Cette décision de la DIRECCTE empêche le CHU de Toulouse de supprimer 6 membres CHSCT et impose un découpage plus cohérent et équilibré sur le site de Purpan. Nous ne siègerons aux CHSCT du CHU que lorsque l’état de droit sera respecté au CHU de Toulouse.

Les directions hospitalières ont le privilège de ne pas craindre le délit d’entrave passible d’un an de prison dans le privé. Nous sommes convaincu que l’injustice provoque l’arbitraire et il est urgent que les directions hospitalières soient soumise au délit d’entrave.

Courrier intersyndical 2 juillet 2015 Courrier intersyndical 2 juillet 2015

Le 26 juin, le Maire de Toulouse a reçu une délégation de l’UD Cgt. Au cours de l’entretien, il a affirmé :

 L’utilité sociale des syndicats et leur rôle indispensable de Service Public,

 La levée de l’ultimatum qui enjoignait à la Cgt de quitter la Bourse du Travail au 30 juin,

 Sa volonté de voir la Cgt demeurer dans ses locaux historiques de la Bourse du Travail dans les conditions

d’hébergement actuelles,

 Le principe de l’hébergement gratuit des organisations syndicales,

 L’ouverture de discussions sur les pistes d’économies de gestion possibles en matière d’hébergement des

Organisations Syndicales.

Il est revenu sur les projets qui avaient été mis en avant en termes de loyers, de valorisation des locaux et de financiarisation des hébergements.

Ce premier résultat positif a été rendue possible par la mobilisation des travailleurs et l’engagement sans faille de leurs syndicats.

A cette étape du processus, chacune et chacun doit rester mobilisé pour maintenir le rapport de force à son plus haut niveau afin que les négociations qui vont débuter, visant à intégrer les quatre collectivités territoriales (Mairie, Métropole, Conseil Départemental et Conseil Régional) au financement de l’hébergement continue à placer la Cgt dans des dispositions favorables.

Cette remise en cause des locaux syndicaux s’articule avec des attaques sur l’exercice syndical et le droit de grève.

Le 23 septembre sera l’occasion, nationalement de manifester pour préserver les droits existants et en gagner de nouveaux. Tous les salariés du pays sont appelés à exprimer leur attachement à la démocratie ce jour-là.

La Cgt appelle les salariés, actifs, retraités, privés d’emplois et étudiants à se mobiliser fortement dans les entreprises, les administrations et sur la place publique pour accroître les capacités d’action des salariés et de leurs organisations syndicales. Partout nous invitons les salariés à venir débattre de la nécessité d’augmenter le  SMIC à 1 700€ et les salaires à l’avenant, de limiter le temps de travail à 32H00 hebdomadaire sans réduction de salaire pour en finir avec le chômage et la précarité.

La Cgt donne rendez-vous aux travailleurs le mardi 8 septembre 2015 à son grand meeting national public de rentrée, 19 Place St Sernin à Toulouse pour traiter de tous les sujets qui intéressent les salariés et préparer une rentrée sociale à l’offensive !

Toulouse, le 1er juillet 2015

CGT CHU TOULOUSE