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Le report obligatoire des congés annuels en cas de congé maladie – maternité – paternité – congé parental et adoption | La CGT pour un Hôpital humain, d'accès universel et 100% public

Le report obligatoire des congés annuels en cas de congé maladie – maternité – paternité – congé parental et adoption

La direction du CHU de Toulouse a fait une note de service sur ce sujet contraire au texte. Nous avons déposé une requête mardi au tribunal administratif pour la faire annuler.

Voici un rappel des textes :

La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne – CJUE du 20 janvier 2009 – affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer e.a – a précisé que la règle nationale française de la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés était incompatible avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

L’arrêt N°346648 du Conseil d’État du 26 octobre 2012 a confirmé cette décision de l’Union Européenne en indiquant qu’une disposition législative ou réglementaire qui ne prévoient le report des congés non pris au cours en raison d’un congé de maladie, est incompatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

La Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 a précisé le principe du report des congés annuels en cas de congé maladie pour les agents de la fonction publique hospitalière.

L’instruction DGOS/RH3/DGCS/2013/356 du 1er octobre 2013 a indiqué le principe du report des congés annuels non pris des agents de la fonction publique hospitalière en cas de congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et du congé parental.

Cette disposition est complétée par l’instruction DGOS/RH3/2013/354 du 1er octobre 2013 relative à l’incidence du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité et du congé parental sur le report des congés annuels des personnels médicaux des établissements publics de santé.

Ainsi, le report des congés annuels non pris pour raison d’un congé maladie et autres congés maternité est obligatoire.

2 commentaires

  1. Bonjour, je viens de lire votre article sur le report des congés annuels cela est mon cas, j’ai été en arrêt maladie du 8 janvier 2014 au 7 janvier 2015 (je voulais poser mes congés annuels du 14.12.14 au 7.01.15 date butoir décider par le comité médical pour ma reprise du travail au 08.01.15,mais le service de l’absentéisme m’a expliqué que cela n’était pas possible du fait de la décision du comité médical, donc je devais rester en arrêt maladie jusqu’au 7.01.15 inclus et que je perdais tous mes congés annuels) Dois je faire une démarche en attendant la décision du tribunal administratif? En vous remerciant de ce que vous faites pour les salariés, je vous souhaite une bonne journée. Cordialement

    • CGTCHU

      Faites déjà un courrier officiel en citant les textes que nous mettons dans l’article. Mettez en copie à la CGT pour montrer que vous êtes déterminé. Si rien ne se passe, il faudra aller au TA, oui, mais tentez une démarche officielle et argumentée…. Des fois ça passe !
      A bientôt peut être.

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