Le Conseil d’Etat a considéré que l’état dépressif qu’a connu un fonctionnaire hospitalier, revêtant un caractère réactionnel, a été causé par les accidents mais aussi par les difficultés administratives consécutives à ces accidents, tenant essentiellement au retard avec lequel un poste de travail adapté à son état de santé a pu lui être proposé, alors qu’elle avait à plusieurs reprises demandé à reprendre ses activités professionnelles. En effet, la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un congé de maladie dans la fonction publique est soumise à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

Le droit, prévu par les dispositions du deuxième alinéa du 2° de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, d’un fonctionnaire hospitalier en congé de maladie à conserver l’intégralité de son traitement en cas de maladie provenant d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions.

Mme B, fonctionnaire hospitalier, est employée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse en qualité d’aide-soignante.

Elle a présenté le 30 janvier 2004 un lumbago d’effort reconnu comme un accident de service puis a été victime, le 16 avril 2004, d’un accident de trajet qui a entraîné des contusions musculaires au niveau du mollet droit et une atteinte du rachis cervical impliquant le port d’une minerve pendant quinze jours.

Elle a présenté un état dépressif modéré à partir de l’automne 2004 et elle a dû interrompre ses activités professionnelles, qu’elle n’a reprises que le 23 août 2007.

Par un arrêté du 26 juillet 2007, le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a reconnu l’imputabilité au service de l’accident de trajet ainsi que de la période de congé de maladie intervenue du 2 mai 2004 au 12 avril 2005

Par trois arrêtés en date des 27 décembre 2005, 27 juillet 2006 et 25 septembre 2007, il a placé l’intéressée en congé de maladie ordinaire du 2 mai 2005 au 1er mai 2006, puis en disponibilité d’office pour maladie du 2 mai 2006 au 22 août 2007.

Mme B se pourvoit en cassation contre le jugement du 29 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces arrêtés et à ce que le droit à bénéficier de l’intégralité de son traitement lui soit reconnu pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007.

Pour rejeter les conclusions de Mme B dirigées contre les arrêtés du directeur du CHU de Toulouse lui refusant le bénéfice de ces dispositions pour la période comprise entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007, le tribunal administratif de Toulouse s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’état pathologique de l’intéressée ne pouvait alors être regardé comme directement et exclusivement imputable à l’accident de service dont elle avait été victime le 16 avril 2004.

Dans son arrêt en date du 23 septembre 2013, le Conseil d’Etat a considéré qu’en exigeant que soit établi un lien non seulement direct mais aussi exclusif entre l’état pathologique de l’agent et l’accident de trajet du 16 avril 2004, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, Mme B est fondée à demander l’annulation de son jugement.

En l’espèce, l’état dépressif qu’a connu Mme B, revêtant un caractère réactionnel, a été causé par les accidents des 30 janvier et 16 avril 2004 et par les difficultés administratives consécutives à ces accidents, tenant essentiellement au retard avec lequel un poste de travail adapté à son état de santé a pu lui être proposé, alors qu’elle avait à plusieurs reprises demandé à reprendre ses activités professionnelles.

Dans ces conditions, l’interruption du service de l’intéressée entre le 2 mai 2005 et le 22 août 2007 doit être regardée comme étant en lien direct avec des accidents subis en service.

Dès lors, le bénéfice des dispositions précitées du deuxième alinéa du 2° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ne pouvait lui être légalement refusé au titre de cette période.

Il suit de là que Mme B est fondée à demander l’annulation des arrêtés du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse des 27 décembre 2005, 27 juillet 2006 et 25 septembre 2007.

L’exécution de la présente décision implique nécessairement que la demande de Mme B tendant à ce qu’elle bénéficie des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 pour la période du 2 mai 2005 au 22 août 2007 soit accueillie.

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse de prendre, au titre de cette période, une décision reconnaissant l’imputabilité au service de l’invalidité de Mme B et la plaçant en congé pour maladie imputable au service.

SOURCE : Conseil d’État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 23/09/2013, 353093

la loi du silence

Les services d’hématologie de Purpan continuent la grève. Les agents seront ce mardi à 12h au tramway de Purpan pour manifester leur colère.
La Direction du CHU leur a soumis une nouvelle organisation de travail mais sans effectif supplémentaire. Les personnels maintiennent leur mouvement afin de préserver la qualité des soins prodiguée actuellement, la sécurité des patients au sein de l’IUCT et afin de préserver leur santé au travail et leurs conditions de travail.

23 octobre 2013 | Par Caroline Coq-Chodorge – Mediapart.fr

Jean-Jacques Tanquerel, ancien chef de service d’information médicale de l’hôpital de Saint-Malo, dénonce depuis des mois l’accès par une société privée à des données de patients couvertes par le secret médical. Son cas n’est pas isolé : d’autres médecins sont sanctionnés, voire licenciés, lorsqu’ils dénoncent cette pratique quasi généralisée dans les établissements de santé français.

Saint-Malo, envoyée spéciale

« Admis dans l’intimité des personnes, je tairai les secrets qui me sont confiés. » C’est ce passage du serment d’Hippocrate que le centre hospitalier de Saint-Malo a bafoué en permettant à une société privée de consulter 950 dossiers médicaux de ses patients. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a mis en demeure publiquement l’hôpital, le 7 octobre, pour « non-respect de la confidentialité des données ». Une décision que le directeur Jean Schmid trouve « sévère ». Offensif, il n’a pas l’intention d’être le seul mis en cause. Il lâche un chiffre, une « estimation » : « 70 à 80 % » des établissements hospitaliers, publics comme privés, ouvrent ainsi leurs dossiers médicaux à des prestataires extérieurs. Nous voilà rassurés.

L’administration hospitalière serre les rangs. La ministre de la santé Marisol Touraine assure prendre l’affaire « très au sérieux ». Mais elle se tait, tandis que son administration tente de justifier cette pratique. Le directeur général adjoint de l’agence régionale de santé (ARS) de Bretagne, Pierre Bertrand, s’est rendu à Saint-Malo pour manifester son soutien au directeur de l’hôpital. S’il reconnaît du bout des lèvres qu’il existe « un débat éthique », il tente de le diluer dans un argumentaire technique. Le terrain est favorable puisque l’affaire se noue dans les méandres du système de tarification à l’activité des hôpitaux. Le principe est simple : à chaque acte médical est associée une rémunération.

La pratique est en revanche complexe puisque l’activité médicale doit être traduite dans un langage qui comprend 650 codes déclinés en 4 niveaux de sévérité. Cette mission incombe au département de l’information médicale (DIM) de l’établissement, qui a à sa tête un médecin.

Jean-Jacques Tanquerel a été le médecin DIM de Saint-Malo de 2004 à 2012. Il est de l’avis général un excellent praticien. Il a même enseigné cette spécialité à l’école des hautes études en santé publique. Sa vie professionnelle a basculé lorsqu’il a refusé que le nouveau directeur de l’hôpital, Jean Schmid, fasse appel à la société Altao. « Le médecin DIM est le garant du secret médical, explique-t-il. Il est le seul médecin de l’hôpital à avoir accès à tous les dossiers médicaux. Si j’avais permis à cette société de les consulter, je me serais rendu coupable d’un délit. »

Jean-Jacques Tanquerel, médecin hospitalier à Saint-Malo
Jean-Jacques Tanquerel, médecin hospitalier à Saint-Malo© C C-C

Altao est une société spécialisée dans l’information médicale. Elle travaille pour une cinquantaine d’établissements hospitaliers, mais aussi pour des laboratoires pharmaceutiques et des syndicats médicaux. L’une de ses activités est le recodage des actes hospitaliers. Yannick Berton, le directeur général d’Altao, explique sa méthode de travail : « Nos statisticiens consultent les bases de données anonymisées des hôpitaux pour identifier les séjours potentiellement atypiques. » Par exemple, des séjours longs et faiblement rémunérés.

Cette première étape est légale : Altao comme une douzaine d’autres sociétés disposent d’une autorisation de la Cnil. Mais dans une seconde étape, Altao consulte les dossiers médicaux des patients, ceux rédigés par les médecins ou les infirmières, afin de mieux décrire – et donc valoriser – l’activité de l’hôpital. « Cette étape est obligatoire », insiste Yannick Berton.

Cette pratique est pourtant contraire à la déontologie médicale et au code de la santé publique, comme le rappelle l’Ordre des médecins sur son site internet : « Les données personnelles de santé des patients sont couvertes par le secret professionnel et ne sauraient être transmises à des tiers non autorisés par la réglementation en vigueur dès lors qu’elles sont susceptibles de permettre l’identification d’un patient. Les médecins des départements d’information médicale des établissements de santé sont garants du respect de ces règles. »

Si l’Ordre et la Cnil lui ont donné raison, Jean-Jacques Tanquerel reste dans la tourmente. C’est un authentique lanceur d’alerte, un cas d’école. Il ne bénéficie d’aucune protection. Si, localement, des médecins lui manifestent leur sympathie à titre individuel, il affronte l’institution avec le seul soutien des syndicats, en particulier le syndicat de médecins anesthésistes et réanimateurs Snphare, dont il est aujourd’hui le délégué à Saint-Malo. Il parle de l’épreuve qu’il est en train de traverser avec une légèreté feinte. Il est aujourd’hui chef du service d’hygiène de Saint-Malo, une affectation « autoritaire » selon lui.

De Brest à Paris, jusque dans le bureau de Marisol Touraine, on se préoccupe de lui trouver un autre poste ailleurs, loin de Saint-Malo. « Le docteur Tanquerel est un excellent professionnel, admet Pierre Bertrand, le directeur général adjoint de l’ARS Bretagne. Je vais faire le point avec lui pour trouver la solution la plus favorable, dans une autre structure. »

D’autres médecins écartés en France

Son cas n’est pourtant pas isolé. L’Ordre des médecins et le Snphare – qui a rendu publique cet été l’affaire de Saint-Malo – ont reçu de nombreux témoignages de médecins qui ont subi un sort semblable.

Au centre hospitalier de Melun, Ghyslaine Amghar est elle aussi « placardisée ». Alors qu’elle était médecin DIM, sa direction a fait appel à une autre entreprise spécialisée dans l’information médicale, Corsacod, sans même l’en informer : « Lorsque je m’en suis rendu compte, j’ai déposé trois recours devant le tribunal administratif. J’ai gagné les deux premiers recours et le marché a été invalidé. Ils ont repassé un contrat avec Corsacod et moi j’ai perdu mon poste. » Son ancien service DIM ne compte plus que « deux agents » et le travail de codage a été externalisé.

Georges Elkoury a perdu son emploi cet été. Il officiait comme médecin DIM depuis dix ans dans la polyclinique Medipôle Saint-Roch, près de Perpignan. Là encore, c’est Corsacod qui opère : « La direction m’a demandé de donner à cette société des dizaines de dossiers médicaux et un accès à nos archives informatisées, c’est-à-dire aux dossiers médicaux détaillés des patients. Le contrat précise que Corsacod agit sous la responsabilité du médecin DIM. J’ai écrit à la direction que je ne pouvais plus assumer la responsabilité du secret médical. Je me suis fait virer le 8 août. La direction s’est arrogé le droit d’accéder aux données médicales. Moi et mes enfants avons été hospitalisés dans cette clinique. Je vais porter plainte en tant que malade. »

Jérôme Fauconnier, médecin DIM au CHU de Grenoble, a lui trouvé un compromis avec sa direction : « J’ai refusé que la société Sahona intervienne sous ma responsabilité. C’est le directeur qui signe le contrat. » Il est syndiqué au Snphare. Il est étonnamment « assez indulgent » avec les directions car, selon lui, « c’est le système qui est pervers ». La tarification ne cesse de se compliquer, le codage est de plus en plus fin et le moindre oubli a d’importantes conséquences financières : si les médecins omettent dans un dossier médical de mentionner qu’un patient a eu des escarres au cours de son séjour, c’est 1 500 à 6 000 euros de manque à gagner. Une simple mycose est valorisée 1 500 euros. « L’outil est devenu trop sensible, estime Jérôme Fauconnier. Dans n’importe quel établissement, si on cherche, on trouve des erreurs. »

À Saint-Malo, en contrôlant 950 dossiers entre 2010 et 2012, Altao a mis en évidence des sous-codages d’actes à hauteur de 2 millions d’euros. Au niveau national Yannick Berton, le directeur général d’Altao, estime que le travail de ces prestataires extérieurs représente un gain de 200 millions d’euros annuels pour les établissements publics et privés. Il défend ainsi son travail : « La plupart des établissements avec lesquels nous travaillons sont en déficit. Nous leur permettons de retrouver des marges de manœuvre financières pour réinvestir. »

Cette affaire dévoile indirectement l’ampleur de la crise budgétaire qui frappe l’hôpital. Les médecins DIM sont victimes de la part des directions d’un chantage aux coupes budgétaires, voire à la suppression de postes. Jean Schmid, le directeur de Saint-Malo, un hôpital déficitaire depuis de nombreuses années, ne s’en cache pas : « Le contrat de retour à l’équilibre qu’a subi cet hôpital a été très douloureux. Quand le personnel découvre que ces difficultés sont liées, non pas à des sureffectifs, mais à une sous-codification, c’est difficile… » Et ce type d’arguments porte auprès des médecins, en particulier les chefs de service et de pôles, qui doivent composer au quotidien avec les restrictions budgétaires.

Lorsqu’il était médecin DIM, Jean-Jacques Tanquerel a accepté de « tirer sur les règles » pour satisfaire cet impératif de retour à l’équilibre de l’établissement. « En 2009, j’ai mis au point mon propre logiciel de fouilles de données pour identifier les dossiers sous-codés. Cela a rapporté 1 million d’euros par an à l’établissement. Si on m’avait laissé travailler, j’aurais fait aussi bien qu’Altao. » Mais Jean Schmid, qui avait déjà travaillé avec Altao dans son précédent poste de directeur, juge nécessaire ce recours à « des experts du codage informatique, au fait des dernières nouveautés techniques ».

Pour Jean-Jacques Tanquerel, mieux vaudrait « donner des moyens aux médecins DIM. Ce n’est d’ailleurs pas une vraie spécialité médicale, beaucoup ne sont pas suffisamment formés ». Plutôt que d’investir dans leurs DIM, les établissements versent à ces sociétés privées des commissions à hauteur de 5 à 6 % des sommes recouvrées. Sans rire, la Fédération hospitalière de France défend cet « exercice de bonne gestion ». Est-il réellement judicieux d’externaliser une fonction aussi stratégique et sensible que le traitement des données médicales ? Personne ne semble s’être posé la question.

La mise en demeure du Centre hospitalier de Saint-Malo a été levée par la Cnil, vendredi 17 octobre. Le directeur général adjoint de la Cnil, Mathias Moulin, précise qu’« en l’état actuel du droit, seuls les médecins DIM et leurs équipes ont un droit d’accès aux dossiers nominatifs des patients ». L’hôpital de Saint-Malo va donc modifier ses procédures : « Quand l’expert aura besoin de contrôler un dossier médical, c’est le médecin DIM qui le fera », explique Jean Schmid. Mais il n’entend pas en rester là, il attend « une évolution du droit ». La Fédération hospitalière de France est sur la même ligne : « Il faut décrire les modalités d’accès par ces sociétés aux données nominatives, dans un cadre bien clair », plaide Yves Gaubert, son responsable financier.

Pendant ce temps, le travail de disqualification du lanceur d’alerte Tanquerel se poursuit. S’il reçoit de nombreux soutiens individuels de médecins de l’hôpital, il doit affronter les médecins chefs de pôle, nommés par la direction. Mardi 15 octobre, Jean-Jacques Tanquerel a voulu s’expliquer lors d’une réunion de la commission médicale d’établissement, l’instance qui représente les médecins de l’établissement, à laquelle il était convié. Avec pudeur, il raconte une soirée « éprouvante. La salle était comble. 80 personnes étaient présentes. La direction était là aussi. J’ai été attaqué pendant 2 h 30. On m’a surtout reproché le battage médiatique, qui ternit la réputation de l’établissement et risque de lui faire perdre de l’activité. Ils ne réalisent pas que c’est la conséquence de l’absence d’écoute de la direction sur ce problème de confidentialité des données médicales ».

Le lanceur d’alerte tient toujours bon face à l’institution : il estime qu’il n’a pas fait de faute et veut retrouver son poste. C’est une question d’honneur.

La boîte noire :Caroline Coq-Chodorge est une journaliste indépendante. Elle collabore régulièrement à Mediapart. Ses précédents articles peuvent être retrouvés en cliquant ici.

« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »

Préambule de la constitution française de 1946

Mr le directeur général,

Nous souhaitons vous interpeller en réponse au courrier du Directeur des ressources humaines concernant la grève du service d’hématologie du CHU de Toulouse.

Sachez tout d’abord que notre organisation dépose des préavis de grève seulement avec l’accord des agents exprimé en assemblée générale. En ne reconnaissant pas cette grève vous vous attaquez à la volonté des agents d’améliorer les conditions de soins et de travail, ce sont les mieux placés pour déterminer ce dont ils ont besoin pour soigner et prendre soin. L’augmentation de 5 lits n’est pas rien du tout,  c’est du travail en plus. Nous ne comprenons pas cet acharnement. il faut absolument adapter les effectifs à cette augmentation de charge de travail que vous êtes incapables d’évaluer puisque vous ne les fournissez jamais aux instances; ceci n’a rien à voir avec une inquiétude inhérente au changement d’organisation.

Cette grève a permis, premièrement, d’informer loyalement par voix de la CGT les agents des organisations de travail qui n’avez jamais été présentées auparavant (dépassant bien la réglementation avec 54,8 heures -voir annexe- sur une période de 7 jours, violant l’article 6 du décret du 4 janvier 2002). Rappelons que c’est seulement après que le conseil de surveillance ait été envahi par le personnel et que le maire vous ait demande de réagir que cette annonce a été faite. Nous sommes donc aujourd’hui en attente de réponse sur les revendications des agents c’est à dire l’augmentation de 16 ETP d’infirmières et 10 ETP d’aides soignantes.

Fort heureusement les agents ont tiré la sonnette d’alarme. Il est par ailleurs inadmissible de dire que les organisations de travail sont décidées par les cadres. C’est bien le directeur général qui décide et vous avez défendu cette organisation par délégation au CHSCT du 18 septembre notamment via la coordination des soins.

Vos propos sont révélateurs d’une volonté de se défausser et de faire porter la responsabilité aux autres, toujours aux autres, les cadres, les agents, les organisations syndicales…

Sur le droit de grève nous souhaitons souligner que l’ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse n’a pas l’autorité de la chose jugée. Nous réitèrerons donc cette demande de suspension des que les conditions se présenteront. Nous vous remercions d’ailleurs d’étayer l’argumentation selon laquelle le droit de grève est bien atteint puisque vous indiquez ne nous fournir le tableau de service minimum que le jour même de chaque journée de grève. Par la même vous confirmez que la position de l’ordonnance est erronée, ce que le tribunal sera amené à constater un jour ou l’autre. De surcroit la référence à l’arrêt du Conseil d’Etat CHR Orléans 7 janvier 1976 (et non le 4 février 1976, vous avez du être mal conseillé) dit l’exact inverse de ce que vous avancez : Il est dit que  « le nombre d’agents requis ne doit pas être supérieur au nombre d’agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus » puis « l’effectif de 650 agents a été détermine en tenant compte, en outre, de l’existence d’autres services tels que, les consultations externes et certains services généraux et d’entretien et que cet effectif a dépassé celui du personnel dont la cessation du travail pouvait, en l’espèce, être légalement interdite pendant la journée en cause ; que c’est par suite a bon droit que le tribunal administratif d’Orléans a annule, dans cette mesure, la décision du directeur du centre hospitalier régional d’Orléans du 20 juin 1972. »

Nous avons là un argument supplémentaire pour justifier le report de certains soins non urgents (« consultations externes et services généraux »), comme c’est le cas en situation de grève des médecins. Nous ne vous avons pas vu offusqués par les annulations de rendez-vous dans ces circonstances là. Encore une preuve d’une entreprise de diabolisation de la mobilisation justifiée des agents d’hématologie.

Le projet médical de l’IUC a été présenté en CTE et CHSCT le 22 et 24 octobre 2013, c’est à dire après la grève, il est donc normal que nous ayons communiqué en ce sens

Nous pensons aussi que la raison doit l’emporter et que l’on ne peut demander à ces professionnels exemplaires, de faire plus avec moins sans dégrader les conditions de soins et les conditions de travail.

Recevez, Monsieur le Directeur Général, nos respectueuses salutations.

La CGT du CHU de Toulouse

© Maisonneuve/SIPA© Maisonneuve/SIPA

Les sages-femmes de la fonction publique hospitalière ont manifesté le 22 mai à Paris et en province. Elles demandent l’ouverture d’une négociation en vue d’un statut spécifique et une revalorisation salariale.

« Les sages-femmes sont une profession médicale comme les médecins ou les dentistes. Nous sommes les seules à être dans la fonction publique (…) et nous voulons un statut bien différencié des professions paramédicales dans la fonction publique. » C’est ce qu’a fait valoir Annie-Claude Ottan, de la CGT, à l’origine de la mobilisation des sages-femmes organisée le 22 mai.

Il existe actuellement trois filières au sein de l’hôpital : administrative, technique et paramédicale (infirmières, aide soignantes). Les médecins hospitaliers sont des praticiens contractuels de droit public et n’ont donc pas le statut de fonctionnaires. « Nous réclamons soit une filière médicale pour les sages-femmes et les médecins qui seraient intéressés ou alors une filière spécifiquement maïeutique », a indiqué Annie-Claude Ottan.

Si le rassemblement devant le ministère de la Santé à Paris n’a réuni qu’une vingtaine de personnes, le mouvement de grève a été bien suivi, selon la représentante CGT, qui évoque « 100 % de grévistes » à Montpellier et de bons scores au Havre, à Toulon, Strasbourg, Lille ou encore Auxerre. À Strasbourg, quelque 150 à 200 sages-femmes – étudiantes et professionnelles en activité – ont parcouru bruyamment les rues du centre-ville derrière une banderole proclamant « On vous a fait naître, il faut nous reconnaître ». « Cigogne oui, pigeon non » ou « On vous a vus tout nus, on mérite d’être reconnues », proclamaient  d’autres pancartes, tandis que les manifestants – dont quelques hommes représentant la profession – criaient des slogans tels que « Sages-femmes en colère, maternité en galère ».

Négociations le 6 juin

« C’est le plus beau métier du monde, mais c’est pas le mieux payé », a dit à l’AFP l’une des manifestantes, Pauline Hoerter, étudiante en quatrième année à l’école de sages-femmes de Strasbourg. À Paris, Annie-Claude Ottan a souligné le niveau particulièrement bas des salaires de cette profession médicale à formation bac + 5, citant des rémunérations de départ d’un montant de 1 615 euros mensuels brut, et en fin de carrière de 2 800 euros. À titre de comparaison, les ingénieurs hospitaliers (bac + 5) commencent à 2 100 euros et terminent à 4 900, selon la CGT. Une délégation comprenant des représentantes CGT mais aussi Unsa et FO a été reçue au ministère de la Santé. Interrogé par l’AFP, le ministère n’a pas donné de précisions sur cette rencontre.

Selon les syndicats, le ministère a accepté une évolution salariale sur la base LMD (licence-master-doctorat), ce qui ne les satisfait pas pleinement. Sur le calendrier, côté syndical, « on leur a donné jusqu’au 6 juin, date de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, pour ouvrir des négociations, sinon nous reprendrons une action de plus grande ampleur », a indiqué Annie-Claude Ottan. Pour sa part, dans un communiqué, la CFTC Santé-sociaux a réclamé pour les sages-femmes le statut de praticien hospitalier.

Que propose la CGT ?
La CGT a repris dans sa totalité la plateforme commune élaborée depuis 2009.
– Un statut rénové dans la Fonction publique, qui remette les sages-femmes à la place qui est la leur.
– La sage-femme comme premier recours
– Création de filières physiologiques dédiées et indépendantes dans les structures hospitalières sous
la pleine responsabilité des sages-femmes
– Révision des décrets de périnatalité qui prévoit un nombre trop faible de sages-femmes par nombre
de naissances dans les structures hospitalières
– Un seul corps et un seul grade à l’instar des autres professions médicales
– Une carrière linéaire et sans barrage pour une carrière complète de 30 ans
– Statut des sages-femmes enseignantes BI appartenant (Université-Santé)
– Niveau hiérarchique Catégorie A – CNRACL – Catégorie active (reconnaissance de la pénibilité départ possible dès 57 ans)
– Reconnaissance de toutes les nouvelles compétences
– Plan de formation DPC spécifique présenté en CTE et CME (acquis depuis un mois)
– Représentation plus importante en CME (acquis depuis un mois)

Revalorisation salariale :
Carrière sur 30 ans
Echelon 1 : IM 604 – Echelon 11 (fin de carrière) 1058
Disparition des grades d’encadrement. Création d’un échelon temporaire de coordination +30 points d’indice, accessible par choix du directeur sur candidature, par les sages-femmes ayant 10 ans d’ancienneté et renouvelable une fois.

photoUne lettre ouverte au Directeur Général du CHU Purpan a été envoyée le 17 juillet 2013 afin de défendre nos conditions de travail. Dans cette lettre était écrit:

« Notre conscience professionnelle et la notion de service rendu aux patient est le moteur qui anime chacun de nous »

Cela n’a pas changé et c’est ce qui nous fait avancer, ensemble.

Les services d’hématologie seront transférés à I’Oncopole (IUC) en juin 2014.

Il est important de signaler que de nombreux agents souhaitent ou ont souhaité faire partie du nouveau projet de I’IUC, simplement par intérêt pour notre discipline et pour la prise en charge des patients, tout en se projetant dans de nouveaux locaux, avec de nouvelles pratiques et de nouvelles collaborations.

Nous avions fait ce choix sans connaître les fiches de poste, ni nos futures conditions de travail car nous pensions conserver celles obtenues au CHU.

L’annonce soudaine d’une restructuration de nos conditions de travail nous inquiète, tant au niveau professionnel qu’au niveau personnel. En effet, le projet médical est défini et le personnel paramédical pensait être consulté et impliqué pour l’élaboration de l‘organisation paramédicale qui en découle.

Au lieu de cela nous avons été mis devant le fait accompli avec un planning associant différentes amplitudes d’horaires (12h, 7h42, 9H) responsable:

– d’un énorme déséquilibre d’une semaine à I ‘autre avec des semaines de travail allant jusqu’à 55h

À d’une baisse des effectifs para-médicaux

– une alternance jour/nuit

Les conditions de travail dans lesquelles nous évoluons ne doivent pas être dénigrées, afin de conserver la qualité de nos soins dans toutes ses dimensions, et ce, pour le bien être et la sécurité du patient.

Un préavis de grève a été déposé le 14 octobre 2013. Ce n’est qu’après la relance des syndicats le 17 octobre que la direction du CHU a proposé une réunion de négociation, fixée seulement 2h avant le mouvement de grève.

Cette réunion a eu lieu le 21 octobre : la direction a mandaté une seule et unique personne pour se présenter devant nous et rien n’a pu être négocié.

Ces pratiques vont-elles dans le sens d’une volonté de règlements de conflits.

La grève a donc débuté ce lundi 21 octobre.

Nous sommes des équipes motivées et impliquées auprès de nos patients qui nous font part régulièrement de leur satisfaction et nous aimons notre travail auprès d‘eux, au quotidien.

Nous voulons simplement transposer cet état d’esprit sur le site du cancéropôle Langlade.

Nous n’avons pas un passe de revendication ni d’agitation, mais l‘indifférence et le mépris de notre direction nous a poussé à nous mobiliser !!

Les personnels paramédicaux de l’Hématologie Jolly Hayem, Ehrlich et hôpital de jour

SYNDICAT CGT et SUD

DU CHU DE TOULOUSE

 

Toulouse, le 21 Octobre 2013

Mr le Président du Conseil de Surveillance,

Nous voulions revenir sur certains épisodes du conflit autour du déménagement de la psychiatrie de la semaine dernière.

Nous avons été choqués par les déclarations de la direction à la presse et sur l’intranet du CHU. Des informations erronées ont été données dans le but de discréditer l’action syndicale et ceci n’est pas à la hauteur de ce que le CHU de Toulouse devrait exprimer.

Une accusation de violence physique envers deux agents a été lancée sans aucune possibilité de donner la version des manifestants. Nous avons réuni des témoignages directs qui confirment l’absence de violences physiques ou de « molestation » mais décrivant une discussion tendue devant la manifestation. Les agents concernés se sont éloignés des manifestants, c’est à 10 mètres de la manifestation, sans présence de manifestants, qu’un des agents concerné a fait tomber un chariot. Cet agent a d’ailleurs été approché par une élue du personnel CGT qui s’est inquiétée de sa santé à la suite de la chute de ce chariot.

L’accusation de mise en danger des patients est totalement erronée. Certes le déménagement a été perturbé par la grève mais le déménagement s’est fait. La police s’est déplacée sur la manifestation puis s’est retirée constatant qu’il n’y avait pas de trouble à l’ordre public. Il a été communiqué que l’huissière avait constaté le blocage des patients. Or, cette dernière n’a pu constater que l’inverse puisque les ambulances de patients sont sorties devant elle. Nous nous interrogeons sur la volonté de la direction de créer un événement car il était inutile de dégrader le déménagement des patients en les transférant à pied ou dans des voitures personnelles accompagnés par des agents non formés pour pallier au manque de personnel formé du fait de la grève.

Le taux de grévistes a été volontairement manipulé. Le 15 octobre, l’effectif gréviste était de 33 agents et un document d’enquête du CHSCT nous renseigne de l’effectif présent ce jour : il était de 42 pour l’effectif de psychiatrie (les agents en renfort pour le déménagement n’était pas concernés par le préavis de la psychiatrie), le 16 octobre le chiffre de grévistes était de 19, puis le 17 octobre de 15. C’est à dire 78%, 45% et 35% de grévistes. Ceci s’expliquant car certains grévistes étaient en repos ces  deux derniers jours. Il a été annoncé à la presse des taux de grève de 15% sur la base d’un effectif de 126 agents (qui est l’effectif total du projet mais non l’effectif présent par jour) laissant penser que le mouvement était ultra minoritaire. De plus, aucune personne extérieure à l’hôpital n’a été présente à notre manifestation, nous condamnons l’information erronée qui a été donnée et le terme « étrangers » qui a été utilisé sur intranet.

En ces temps de montée de l’extrême droite, l’administration comme les organisations syndicales se doivent d’être irréprochables pour qu’aucune ligne blanche ne soit franchie : Celle de la violence, celle de la désinformation, celle de la condamnation d’innocents, celle de l’entrave à la liberté d’expression et de contestation des dérives liés aux restrictions faites aux hôpitaux.

Nous demandons expressément que ce courrier soit communiqué à tous les agents du CHU et à la presse dans les mêmes conditions que la communication de la direction du CHU de Toulouse. Accéder à notre demande de droit de réponse tient au respect d’une liberté fondamentale.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations les plus distinguées.

 

L’intersyndicale CGT-SUD

 

Destinataires :

Monsieur le Président du conseil de Surveillance du CHU de Toulouse

Monsieur le Directeur Général

Copies à :

Madame la ministre de la Santé. Madame la directrice de l’ARS Midi Pyrénées.

photoLes personnels en grève ont manifesté ce matin dans tous les services avant de distribuer des tracts et de prendre la parole dans le restaurant du personnel.

Cet après midi ils ont opéré un lâcher de ballons dans le nouvel Hôpital Psychiatrique, ballons sur lesquels étaient notées les revendications.

L’AG de cet après midi  a décidé de lever le campement tout en poursuivant le mouvement sous d’autres formes, grève continue, procédure sur le terrain juridique, signalement et communication sur les incidents qu’il pourrait y avoir dans le nouveau bâtiment.

Une demande sera déposée auprès de la justice pour mettre en demeure la Direction de l’Hôpital d’appliquer les recommandations du CHSCT qui s’est déroulé hier.  En effet,  ce dernier a détecté des risques pour la santé des agents qui travailleront dans le nouvel Hôpital.

Le personnel s’est en outre engagé à communiquer sur tous les éléments susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la nouvelle structure.

Sur une des revendication du mouvement l’engagement a été pris par la direction de remplacer un pour un toute absence du personnel durant les semaines de mise fonctionnement de l’hôpital, cette période peut durée plusieurs semaines.

Une rumeur d’agression physique de deux agents par les manifestants a circulé et a même été relayée par la presse. Il n’y a eu aucune agression physique par les manifestants. L’intersyndicale étudie les possibilités d’attaque en diffamation ou d’injonction au droit de réponse.

La commission de réforme du département a reconnu aujourd’hui un accident de travail d’une infirmière pour burn-out, imputable au service de psychiatrie, a son organisation en sous effectif.

Tout d’abord, nous constatons le manque d’information récurant sur le projet malgré plusieurs CHSCT. Faute de consultation réelle et par manque d’information nous ne sommes pas en mesure de rendre un avis éclairé,conformément à nos missions.

A ce jour l’évaluation des risques sur le nouveau projet n’est pas réalisée (organisation du travail et architecture) et la direction refuse de la produire en amont du projet.

Les sols des douches des chambres d’isolement ne sont pas sécurisés le risque de chute par glissade est toujours présent au jour du déménagement

Malgré l’absence d’avis du CHSCT, et le droit d’alerte déposé le 8 octobre 2013 la direction décide de maintenir le déménagement pour le 15 octobre

Les agents présents lors de ce CHSCT en tant qu’invités qualifiés témoignent de leur souffrance au travail, des risques psychosociaux et d’épuisement qu’engendrent le sous-effectif actuel et l’organisation du travail à flux tendu du nouveau projet.

Préconisations

  • Application pleine et entière du décret du 4 janvier 2002 concernant le temps de travail dans la fonction publique hospitalière et de l’accord local RTT
  • Recrutement de 36 ETP manquants à l’effectif afin que les TST respectent les dispositions légales règlementaires sur le temps de travail cf. tableau des effectifs
  • Le remplacement un/un de tout l’absentéisme de façon pérenne
  • Pour les unités UF1, UF2, UF4 mise en place d’une même organisation du travail sur toute la semaine (du lundi au dimanche) soit 4 agents:

2 AS et 2 IDE sur les postes matin et soir, 2 AS et 1 IDE de nuit.

  • Réaffectation des ASH sur le pôle Psychiatrie afin de pérennisé et sécurisé leurs conditions de travail dans les différentes unités
  • Réalisation immédiate de l’ensemble de travaux listés ce jour lors du CHSCT
  • Application pleine et entière des dispositions de la règlementation du travail des femmes enceintes.

Vote

Pour : 4

Contre : 0

Abstention : 0

 

Les grévistes de psychiatrie seraient des agresseurs, sans valeurs soignantes, insultants, … Et puis quoi encore : des criminels ? Vous connaissez nos organisations syndicales et vos collègues de psychiatrie et vous savez bien que ce ne sont pas les animaux enragés qui sont dépeints dans la campagne de communication de la direction dans le mail envoyé à tous les hospitaliers et dans la presse. En aucun cas notre mobilisation n’a mis en danger les patients ni les soignants, c’est bien au contraire au vu des risques que nous avons détectés dans le nouveau bâtiment pour la sécurité que nous manifestons contre ce déménagement dans l’intérêt de tous.

 

Les patients ont pu déménager avec certes des retards dus à la grève, mais nous avons beaucoup réfléchi pour que nos actions n’entrainent aucune conséquence sécuritaire contrairement à ce qui a été dit, justement parce que nous sommes des soignants soucieux de la continuité des soins. La police est d’ailleurs passée sur notre piquet de grève appelée par la direction, elle n’a constaté aucun trouble à l’ordre public et s’est retirée.

Ce sont bien les agents de la psychiatrie, accompagnés par les élus du personnels de l’intersyndicale CGT SUD qui sont mobilisés, personne de l’extérieur n’a participé à notre piquet de grève.

Alors pourquoi tant de haine ?

Notre tort est peut être d’écorner l’image du CHU de Toulouse :

– Capable de mettre en place des organisations de travail et de services sans concertation avec les agents.

– Capable de mettre en place des organisations sans en évaluer les risques et « voir après » – rappelons nous de Logipharma et la stérilisation centrale qui ont ouvert en créant des dysfonctionnements majeurs dont tout le monde se souvient.

– Capable de passer en force lorsque l’on émet de sérieuses remarques sur la qualité des soins, sur les moyens, les effectifs (voir effectifs futurs de PPR et du cancéropôle).

– Capable de privilégier les contraintes budgétaires plutôt que de s’associer aux demandes des soignants qui sont grandissantes pour user de tout son poids sur les décideurs.

– Capables de réorganiser sans avis des instances du personnel créant « un trouble manifestement illicite » comme le dit l’arrêt de cour de cassation du 25 septembre 2013 qui condamne le CHU de Toulouse (Arrêt N°12-21747)

– Capable de faire les futurs déménagements sur Purpan à marche forcée.

Le fonctionnement de l’hôpital est à revoir profondément, de nombreux soignants se découragent, s’épuisent, commencent à faire des projets de départ tant le sens de leur travail est remis en cause par les réorganisations qui relèvent d’une santé marchande, incompatible avec nos valeurs.

L’hôpital se délite sous les coups des restrictions et « le pire est à venir » nous indique la direction. Cela veut dire que nous allons soigner autrement ? Sans temps pour le relationnel ? En enchainant les actes ? Sans temps pour se parler entre nous ? En faisant plus avec toujours moins ? en n’accueillant plus tout le monde ? Chacun doit refuser ces reculs.

Nous saluons le courage des agents de psychiatrie qui ont su dire NON et ont su alerter avec leurs moyens qu’ils ne pourrait pas faire leur métier dans les conditions que leur éthique leur impose. Un grand merci aux diverses expressions de solidarités que nous avons reçu durant ces deux jours.

Nous espérons que tous les agents du CHU sauront dire NON et qu’un hôpital 100% Public, Humain, d’Excellence et d’accueil universel reverra le jour.

 

L’intersyndicale CGT SUD du CHU de Toulouse.

 

Toulouse,

Le 17 octobre 2013

Voici parmi les nombreuses motions que nous avons reçu.

Les sections syndicales Syac CGT de Haute Garonne soutiennent la lutte des personnels du service psychiatrie de  l’Hôpital Purpan qui luttent pour avoir les moyens d’une prise en charge décente des patients.

Nous, militants CGT, pensons qu’un des grands enjeux du XXIème siècle est de savoir quelle qualité de soin le service public de santé pourra donner aux usagers des Hôpitaux. Nous considérons que le développement de l’Hôpital de Purpan est une bonne chose, encore faut-il que les personnels puissent avoir des conditions de travail dignes des investissements réalisés. Le travail sur la personne humaine ne peut être source de profits sauf si l’on souhaite diminuer la qualité de la prise en charge.

Nous craignions au regard de ce qui se passe aujourd’hui pour l’unité psychiatrie que le prochain emménagement dans l’Hôpital Pierre Paul Riquet ne se fasse dans des conditions désastreuses. L’action des personnels de ce service nous assure que la conscience professionnelle  des agents de l’Hôpital est intacte malgré les difficultés.

Comme syndicalistes mais aussi en tant qu’usagers nous sommes solidaires de ces personnels et demandons à la direction de l’établissement  d’entendre les revendications exprimées.

Par ailleurs nous réaffirmons la revendication de notre confédération qui est :

le droit à la santé tout au long de sa vie.

Pour tenir cet engagement nous avons besoin d’un service public de santé capable de répondre aux besoins croissants et permettant un accès libre et gratuit aux usagers.

Pour les sections du Syac CGT en Haute Garonne,

Ludovic ARBERET